Amendements de Patricia Schillinger

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Dans un contexte de virage ambulatoire, il est important que l’ensemble des acteurs, hospitaliers et de ville, quel que soit l...

I. – Alinéa 22, deuxième phrase Supprimer les mots : , à compter du 1 er janvier 2021 II. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois. Exposé som...

I – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162-22-8, » est insérée la référence : « L. 162-22-8-2, » ; 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est inséré un al...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : enfants accompagnés par par les mots : mineurs accompagnés notamment par 2° Troisième phrase Remplacer les mots : Ce bilan par le mot : Il Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à garantir qu’aucun mineur accompagné ou accueilli en protection de l’enfance ne...

Alinéa 26 Remplacer les mots : présente pour les patients un risque grave et immédiat par les mots : est susceptible, pour les patients, de mettre en jeu son pronostic vital à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie Exposé sommaire : Il s’agit d’un a...

Alinéa 12 Remplacer les mots : d’un médicament par les mots : de tout médicament Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Le présent amendement vise à garantir la prise en compte de tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) dans le renforcement du dispositif de lutte contre les ruptures de stock. NB : La men...

Alinéa 15 Après la référence : L. 821-1 insérer les mots : , ainsi que les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24, Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handi...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés. Or, l'article ne vise pas l'ens...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, les mots : «, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l’article L. 162-22-6, » sont supprimés. Exposé sommaire : La refonte globale du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 39 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfaitairement. Exposé sommaire : Ce régime de la je...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des caisses nationales d’assurances maladies », sont insérés les mots : «, deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé mentionné à l’article 11...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ... ainsi rédigé : « Art. L. 1613 .... – I. – Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8, 5 % vol. et plus font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la C...

Alinéas 86 à 88 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 48 par son V élargit le périmètre de saisissabilité du recouvrement forcé des pensions alimentaires. Si le débiteur d’une pension alimentaire perçoit l’AAH, le recouvrement de la créance alimentaire pourra se faire sur l’AAH dans la proportion d’une quotité saisissable. L’A...

L'Alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au bénéficiaire de la prestation qui souhaiterait s’opposer à cette action en récupération d’indu de le faire tout en assurant la perception d...