Lutte contre le dérèglement climatique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend l’article 30 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification qui doit être présenté au Sénat au mois de juillet. L’ingénierie est un enjeu majeur pour la définition et la mise en œuvre des projets ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 52bis C introduit en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, si l’artificialisation liées aux stationnements doit être limitée, le dispositif présenté par cet article semble toutefois inapplicable pour plusieurs raisons. D’abord car il n’existe pas...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. L’article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel par des établissements de crédit et des sociétés de fina...

Après l’article 66 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 118-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 118-18-…. – Les plans locaux d’urbanisme autorisent l’implantation de ferme urbaine d’intérieur ou d’extérieur en zone urban...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-.... – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, pa...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : , mais aussi les prairies et toute autre forme d’agriculture régénérative par les mots : et plus généralement l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l'article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits agricoles, menées par les orga...

Alinéa 17 1° Première phrase Remplacer les mots : des projets d’absorption du carbone sont par les mots : des émissions sont compensées par des projets 2° Seconde phrase Remplacer les mots : , mais aussi les prairies et toute autre forme d’agriculture régénérative par les mots : et plus généralement l'adoption de toute pratique agrico...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collecti...

Alinéa 1 Après les mots : commerce équitable insérer les mots : et la juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire Exposé sommaire : Au-delà du commerce équitable, une série de démarches novatrices et valorisantes pour la production agricole ont émergé ces dernières années. Il convient de les encourager et les struc...

Alinéa 8 Supprimer les mots : , en particulier pour la zone littorale dite des « cinquante pas géométriques » Exposé sommaire : L’alinéa 7 du présent article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures d’adaptation en Outre-mer, concernant le recul du trait de côte, et en particulier pour la zone littorale dite ...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le projet de loi Climat et résilience, à travers l’article 65, a pour objet de donner des moyens concrets à la transition durable de l’économie française en rendant compatibles les objectifs du futur plan stratégique national de la PAC avec les stratégies défini...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « et doivent » sont remplacés par la phrase et les mots : « . L’application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d’un producteur au sein d’un des éco-organismes ment...

Alinéa 4 Après les mots : Un décret insérer les mots : prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et Exposé sommaire : En droit français, il existe un flou juridique sur la définition d’un échantillon. D’une part, il est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique. Par ailleurs, en droit de...

Alinéa 18 1° Remplacer les mots : la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets par l’année : 2023 2° Remplacer la date : 1 er janvier par les mots : au plus tard le 31 décembre de chaque année 3° Compléter cet alinéa par les mots : portant sur l’année ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 229-62 à L. 229-64 ainsi rédigés : « Art. L. 229-62. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences nég...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par les mots : « et jusqu’à 80 % de ces dépenses lorsque la pratique commerciale trompeuse porte sur l’impact environnemental d’un bien ou d’un service ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réécriture de cet article pou...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; – au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’accélérer de quatre ans la sortie du niveau 2 de certification environnementale de la liste des produit...

Alinéa 2 Après le mot : environnemental insérer le mot : notamment, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement au regard du droit de l’Union européenne les dispositions de l’article 4 bis A visant à renforcer la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment. L’exigence de conformité au droit de l’Union ...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le cadre des comités régionaux pour l’alimentation définis à l’article L. 230-5-5 Exposé sommaire : La loi EGAlim a introduit une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'al...