Questions de Patricia Schillinger

Conséquences des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur pour les acteurs du grand âge. Au travers des accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020, le Gouvernement a en effet consenti à des revalorisations salariales inédites et légitimes en direction du personnel s...

Déploiement du plan France 2030

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Mme Patricia Schillinger. La crise sanitaire, dont notre pays commence à peine à entrevoir la fin, a mis notre économie à rude épreuve. Pourtant, plus d'un an après les premières mesures sanitaires, qui menaçaient d'affecter durement et durablement notre écono...

Pénurie de sages-femmes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes de recrutement dans les maternités. En effet le conseil national de l'ordre des sages-femmes signale qu'un peu partout en France, des maternités, aussi bien privées que publiques rencontrent des difficultés pour recruter des sages-femmes, notamment en raison de la crise...

Certificat de rétablissement et pass sanitaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention d'un pass sanitaire pour les personnes ayant contracté la covid avant le 28 mars 2021. Les personnes justifiant d'une preuve d'un résultat positif au sars-cov-2 de moins de six mois et de plus de 11 jours doivent en effet pouvoir bénéficier d'un certificat de rétablissem...

Circulation des poids lourds dans la commune du Bonhomme et dans le massif des Vosges

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds dans les cols vosgiens et plus particulièrement sur la détresse des habitants de la commune du Bonhomme. En dépit d'un dispositif réglementant la circulation des poids lourds sur les itinéraires trans-vosgiens inter...

Impact de la réglementation environnementale 2020 sur le budget des ménages modestes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes que suscitent les exigences de la future réglementation environnementale 2020 (RE 2020) à l'égard des ménages les plus modestes. Prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), la RE 2020, qui devrait entrer e...

Fin de la trêve hivernale et situation des plus précaires en matière de logement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les difficultés en matière de logement que rencontrent de nombreux ménages précaires. La crise sanitaire et les différentes périodes de confinement ont mis en lumière les difficultés que rencontrent les plus précaires en matière de logement. La mod...

Recours à la résidence alternée en cas de séparation des parents

Mme Patricia Schillinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du recours à la résidence alternée. Elle rappelle que, depuis dix ans, diverses initiatives parlementaires cherchent à promouvoir ce mode de garde, toutes tendances politiques confondues. En particulier, deux députés ont déposé, le 18 septembre 2013, une proposition de loi alla...

Consommation de stupéfiants et irresponsabilité pénale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt n° 404 du 14 avril 2021 par lequel la Cour de cassation a rejeté les pourvois faits contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2019. La cour d'appel devait déterminer si l'auteur de l'agression ayant entraîné dans des circonstances particuliè...

Difficultés des étudiants en Parcours spécifique accès santé et en Licence avec option santé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants actuellement en Parcours spécifique accès santé (PASS) et en Licence avec option Santé (LAS). La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a en effet procédé à la suppression de la première année commune aux études de santé (PACES) au profit d...

Examens des étudiants en brevet de technicien supérieur et crise sanitaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) et plus particulièrement sur les difficultés qu'ils rencontrent à l'approche de leurs examens du fait du contexte de crise sanitaire. Alors qu'en 2020, le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 permett...

Étiquetage sur l'origine géographique du lait pour les produits transformés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, sur l'étiquetage sur l'origine géographique du lait pour les produits transformés. Le 11 mars 2021, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2016 1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, rendant obligatoire la men...

Renégociation des accords fiscaux franco-suisses de 1983 et 1973

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les modalités d'imposition des travailleurs frontaliers actifs en Suisse. Celles-ci figurent en partie dans un l'accord bilatéral du 11 avril 1983 selon lequel il revient à la France de rétrocéder à la Suisse 4,5 % de la masse sa...

Prolongation des obligations issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain au delà de l'échéance de 2025

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le prolongement au-delà de l'échéance de 2025 du mécanisme de l'article 55 de la loi ° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 logements de disposer de 20 % o...

Ségur de la santé et revalorisation salariale des métiers paramédicaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel soignant des secteurs du handicap, du domicile et du médico-social, qui déplore que les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé ne s'appliquent à eux. À titre d'exemple, le service de soins infirmiers à domicile pour les personnes handicapée...

Recommandation de la Haute Autorité de santé et extension des compétences vaccinales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale et les recommandations émises par la Haute Autorité de santé (HAS) concernant l'extension des compétences vaccinales des pharmaciens, des sages-femmes et des infirmiers pour les vaccins contre la Covid-19. Alors que l'épidémie de coronavirus reste à un niveau très élevé et q...

Réglementation relative à l'épandage de matières résiduaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du retour au sol des matières fertilisantes et boues d'épuration issues des collectivités et d'industries. Ces conditions doivent prochainement être durcies dans le cadre d'un décret dit « socle commun » pris en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et...

Épandage des boues d'épuration en période de Covid

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des gestionnaires des stations d'épuration (STEP). Suite à une circulaire ministérielle du 2 avril 2020, prise sur avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), lesdits gestionnaires ne peuvent, en raison de la Covid-19, ép...

Plan de protection des pollinisateurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de « plan pollinisateur », présenté le 4 décembre 2020. Il prévoit de réviser l'arrêté « abeille » du 28 novembre 2003 qui interdit les traitements insecticides et acaricides pendant la période de floraison. Seuls les produits bénéficiant d'une mention « abeilles » délivrée par l'agence na...

Baromètre de l'action publique

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la crise sanitaire frappe notre pays, la situation de chaque commune, de chaque département et de chaque ré...