Questions de Patricia Schillinger

Mise en concurrence de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences de l'attribution par voie de mise en concurrence de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences : le 3919. Le marché proposé consiste à assurer l'extension de la d...

Difficultés du secteur de l'événementiel

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de la filière événementielle professionnelle et sur ses inquiétudes quant à son avenir. En raison de la crise sanitaire, les professionnels de l'événementiel ont été contraints de cesser toute activité depuis le 5 mars 2020 et ne peuvent vraisemblablement pas envisage...

Délais pour l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre communes et intercommunalités

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés liées aux modalités pratiques encadrant l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre communes et intercommunalités. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'act...

Caducité des plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme intercommunaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines intercommunalités du fait du contexte sanitaire alors que celles-ci se sont engagées dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Les communes appartenant à une intercommunalité...

Délai d'opposition des communes au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incertitudes qui entourent les délais dans lesquels une commune peut valablement s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) à l'intercommunalité. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la...

Activité des artisans coiffeurs, réouverture des commerces et mesures sanitaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des artisans coiffeurs dans le contexte de crise sanitaire. Si ces derniers se réjouissent de l'annonce d'une réouverture potentielle des commerces à compter du 28 novembre 2020, ils s'inquiètent toutefois du renforcement des mesures sanitaires censées l'accompagner. Il...

Difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Leurs missions ont été enrichies par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 qui a confirmé leur appartenance à la communauté éducative et leur participation « à la mise en œuvre de...

Modalités d'application du droit du travail sur le site de l'EuroAirport

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et plus particulièrement sur les incertitudes qui y prévalent actuellement en matière de droit du travail. Créé par la convention de Berne du 4 juillet 1949, l'EuroAirport est un établissement bi-national franco-suisse de droit public, doté d...

Pratique de la chasse, droit local et coût des baux de chasse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du régime spécifique de droit local auquel est soumise la chasse dans les départements d'Alsace-Moselle. En effet, dans ces départements, contrairement au reste de la France, il faut être locataire d'un lot de chasse, administré par la commune, pour pouvoir chasser quand ailleurs, u...

Impact de la crise sanitaire sur le secteur de l'insertion par l'activité économique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Comme le reste de l'économie, ce secteur connaît de graves difficultés en raison de la brusque baisse d'activité pendant la période de confinement et d'une reprise difficile. Alors que le rôle de ces entr...

Crise sanitaire, diminution des recettes réelles de fonctionnement des communes et baisse de dotations

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la diminution des ressources fiscales des communes et ce, plus particulièrement au lendemain de la crise sanitaire. Si depuis 2018 le niveau de la dotation globale de fonctionnement ...

Soutien à l'apprentissage dans les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.) Mme Patricia Schillinger. La crise sanitaire et économique qu'a connue notre pays est aussi une crise humaine et sociale. Les dispositifs mis en place tels que le fonds de garantie ou le dispositif de chômage partiel ont constitué un soutien e...

Financement de la revalorisation de la prime de feu

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la charge financière que représente la revalorisation de la prime de feu. En janvier 2020, le Gouvernement a en effet décidé de revaloriser l'indemnité de feu en portant son taux maximal de 19 % à 25 % d'ici à l'été 2020. Si de nombreux élus des collecti...

Prime pour les professionnels sous-traitants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle annoncée par le Gouvernement pour tous les professionnels travaillant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des inquiétudes des salariés sous-traitants des EHPAD de ne pas bénéficier de cette prime. En effet, parmi ces travailleur...

Situation économique des auto-écoles dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des auto-écoles dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Alors que leur réouverture est autorisée depuis le 11 mai 2020 dans le respect des règles de sécurité sanitaire, de nombreuses auto-écoles font face à de sérieuses difficultés économiques et financières sui...

Situation de l'apprentissage au lendemain de la crise sanitaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l'apprentissage au lendemain de la crise sanitaire en lien avec l'épidémie de Covid-19. De nombreux jeunes qui ont fait le choix de l'apprentissage comme voie de formation sont, en ce moment même, à la recherche de l'entreprise qui leur permettra de mener à terme leur projet professionnel. Or de nomb...

Mesures de report d'échéance des contrôles techniques de véhicules adoptées durant l'état d'urgence sanitaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des mesures de report d'échéance des contrôles techniques de véhicules adoptées durant l'état d'urgence sanitaire sur l'activité des centres agréés de contrôle technique. Pendant la période de confinement, les automobilistes dont le contrôle technique arrivait à échéance à com...

Difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes dans l'accès aux téléconsultations médicales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes sourdes et malentendantes dans l'accès aux téléconsultations médicales. En effet, dans le contexte de crise sanitaire que subit actuellement la France, le nombre de consultations médicales pour des pathologies autres qu'en lien avec le Covid-19 est en ...

Rôle des collectivités et responsabilité des maires dans la fourniture de masques dits « non sanitaires » à leurs habitants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rôle des collectivités et plus particulièrement sur la responsabilité des maires dans la fourniture de masques dits « non sanitaires » à leurs habitants. Le Président de la République a en effet annoncé, le 13 avril 2020, l'éventualité de l...

Avancement des travaux de construction de la prison de Lutterbach en période de crise sanitaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement des travaux de la construction de la prison de Lutterbach en période de crise sanitaire. Alors que la construction du nouvel établissement qui doit accueillir jusqu'à 520 détenus devrait être achevée au début du deuxième trimestre 2021, l'épisode de crise sanitaire en lien avec l'é...