Amendements de Patrick Abate

I. Réécrire l’alinéa 10 comme tel : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par un impératif prépondérant d’intérêt général soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit constituant une...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : ». II. – Alinéa 4, compléter la deuxième phrase par les mots « et ne peut être moins favorable aux journalistes que la charte des droits ...

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au premier alinéa de l’article L. 1244-2, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L1242-2 doivent com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L222-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France, les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables, les personnes physiques et morales réalisant, à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de pe...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Il rédige un procès-verbal qu'il rend public, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. En l'absence d'accord entre les parties, il joint au procès-verbal des recommand...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine Exposé sommaire : La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Alinéa 40, première phrase Remplacer les mots : peut demander par les mots : demande Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables, et sur l’ensemble du territoire de ces derniers.

Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : peut être établi sur tout ou partie par les mots : est établi sur l’ensemble Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables.

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

I. – Alinéa 138 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été...

Alinéa 129, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas de silence, l’autorité administrative est réputée n’avoir pas encore statué. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite.

Alinéa 127 Remplacer le mot : donné par le mot : refusé Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite de l’ABF, alors que ces derniers sont à peine 120 sur l’ensemble du territoire. Il convient, pour la préservation du patrim...

Alinéas 102 à 120 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

I. – Alinéa 96 Supprimer les mots : ou le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre II. – Alinéa 101 Supprimer les mots : plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de III. – Alinéa 126, dernière phrase Supprimer les mots : ou du plan de valorisation de l...

Alinéas 95 et 97 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Alinéa 94 Remplacer les mots : peut être établi sur tout ou partie par les mots : est établi sur l’ensemble Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables.

Alinéa 89, première phrase Après le mot : architecture insérer les mots : et de l’architecte des Bâtiments de France Exposé sommaire : Il semble pertinent que le classement au titre de site patrimonial remarquable d’une ville, d’un village, d’un quartier, d’un espace rural ou d’un paysage fasse l’objet d’un avis des ABF, compétents sur la...