Amendements de Patrick Abate

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion : II. – Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article 6 bis dans la rédaction issue de l’Assemblée National...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière peut s’accompagner d’une rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion du phonogramme. II. – Alinéa 10 1° Après le mot : minimale insérer les mots : et de la rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques, sur les difficultés rencontrées par l’État, les collectivités territoriales et les établi...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : concourent à par le mot : assurent 2° Troisième phrase Supprimer les mots : , lorsque l’État est le principal financeur, Exposé sommaire : La formulation actuelle de cette phrase semble trop éloignée des enjeux portés. Il convient ainsi de fixer une obligation de résultats, et non d’int...

Alinéa 2 1° Après les mots : démocratisation culturelle insérer les mots : , d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique 2° Remplacer les mots : et des auteurs par les mots : , des auteurs et des techniciens Exposé sommaire : Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrit...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturelle en matière de production et de diffusion des œuvres ; Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la pro...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d’activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde...

Alinéa 1 Après le mot : politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : Cet article, censé définir le rôle de la puissance publique dans la politique culturelle, doit préciser que cette politique ne peut se faire que dans le cadre d’un service public, afin de rattacher ladite politique culturelle aux principes fondamentau...

I. – Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq II. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir la participation des citoyens tout au long de la vie d’une installation de stockage en couche géologique profonde, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs élabore et met à jo...

Amendement n° 73 rectifié Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : «, de bonne foi, » sont insérés les mots : « à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 18...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans pr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La réutilisation des informations publiques produites par les services du Premier ministre, la Cour de cassation ou le Conseil d’État ne peut donner lieu au versement d’une redevance. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de secret des affaires est une notion propre au droit de la concurrence. Le secret commercial et industriel qui s’applique à droit d’accès aux documents administratif et la rédaction issue de l’assemblée nationale sont des protections suffisantes. De plus, l’analyse des risques n’est...

I. – Alinéa 2 Après les mots : en ligne insérer les mots : , les applications numériques et les logiciels professionnels II. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : en ligne insérer les mots : , des applications numériques et des logiciels professionnels III. – Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : en ligne insérer les mot...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement illustre le phénomène de capture du régulateur. En effet, le rapporteur rappelle que les limitations posées en 2010 avaient pour objet de protéger les consommateurs joueurs, il n’est concevable que l’argument de fragilité des plateformes de jeux en ligne, poker en particulier prime sur p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 34-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes effectuées par l’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un droit de communication renvoyant au présent article portant sur des éléments relevant du secret des correspond...

Alinéa 6, seconde phrase Après la première occurrence du mot : correspondance insérer les mots : , les données de connexion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé : « Art. 2-24. –Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exerce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...