Amendements de Patrick Abate

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette demande est faite par l’étudiant immédiatement après l’obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée. Exposé sommaire : L’accord du 4 octobre dernier introduit par voie d’amendement en commission prévoit bien que les étudiants pourront faire ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 222-2-1 du code du sport, les références : « L. 1241-1 à L. 1242-9, » sont remplacées par les références : « L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, »; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire l'interdiction de conclure un CDD p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-... ainsi rédigé : « Art. L. 142-.... - Est instituée une Conférence permanente sur le handisport, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux...

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.221-14 du code du sport est réécrit comme tel: L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122- et L. 122 -12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs pro...

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.222-2-9 du code du sport est modifié: Alinéa 1, le mot équivalentes est remplacé par le mot identique Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L.131-3 du code du sport, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés: ...° Les représentants des supporters; ...° Les représentants des pratiquants amateurs et professionnels et leurs encadrants; ...° Les représentants des arbitres et juges; Expos...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; » 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi...

I. – Alinéa 2 1° Deuxième phrase Après les mots : se saisir insérer les mots : de sa propre initiative et après les mots : personne morale insérer les mots : les organisations professionnelles représentatives du personnel, 2° Avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux organisations représentatives du personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis-à-vis de la généralisation des Sociétés des Journalistes et des Sociétés des Rédacteurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'...

Alinéa 2 Remplacer les mots : constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 par les mots : après que la société des journalistes ou la société des rédacteurs ait alerté le conseil supérieur de l’audiovisuel Exposé sommaire : Amendement de cohérence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La Société des Journalistes ou la Société des Rédacteurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des re...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé : « Art. 2-… – Une société des rédacteurs ou une société des journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de communica...

I. – Alinéa 10 Après les mots : justifiée soit par insérer les mots : un impératif prépondérant d’intérêt général soit par II. – Alinéa 23 Après le mot : sauf insérer les mots : si un impératif prépondérant d’intérêt général le justifie ou Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources permises...

I. – Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et ne peut être moins favorable aux journalistes que la charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et de la charte d’éthique professionnelle des journalistes II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 6 de la loi du 28 jui...

Réécrire cet article comme tel : I. - L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; » 2° Sont ajoutés trois alin...

Réécrire cet article comme tel : L’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 30-8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d’un service de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis-à-vis de la généralisation des Sociétés des Journalistes et des Sociétés des Rédacteurs.

Alinéa 2 Remplacer les mots « constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 » par les mots « après que la Société des journalistes ou la Société des rédacteurs ait alerté le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Réécrire cet article : « Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La Société des Journalistes ou la Société des Rédacteurs concer...

Réécrire cet article comme tel « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifiée : Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une Société des Rédacteurs ou une Société des Journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de co...