Liberté de création architecture et patrimoine

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cette mesure doit permettre tout à la fois de lutter contre les signatures fausses et de complaisance, m...

I. – Alinéa 43, deuxième phrase Supprimer les mots : si elle la sollicite II. – Alinéas 46 et 47 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisable conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou d’autre document équivalent et po...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de préserver la diversité culturelle et artistique du spectacle vivant au plan national, les sociétés commerciales ayant : - pour filiale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce une personne morale ayant pour objet ou exerçant les activités d’entrepreneur ...

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale : par les mots : administrative. II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il peut être limité à l’emprise du monument hist...

Après l'alinéa 86 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur est subordonnée à l’autorisation préalable des architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner la modification du plan de...

Alinéa 86 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 631-3. – I. – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisable conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, les architectes des Bâtiments de France et les associations dont l’...

Alinéas 45 à 49 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs men...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un fonds de soutien des arts visuels financé par un pourcentage du produit des droits d’entrée et de visites-conférenc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé un Conseil national des arts visuels. Il peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions des arts visuels Il examine les mesures propres à améliorer l’emploi et les politiques de formation dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les 60 000 moulins présents dans le pays font effectivement partie du patrimoine culturel et paysager, la dénomination de « système hydraulique » se révèle bien trop large pour ne se résumer qu’aux moulins et englobe des structures fortement hétérogènes en matière de valeur patrimoniale. Attendant l...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation. Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise...

Après l'article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales peuvent, pour la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les monuments dont la gestion a été confiée par l’État au Centre des monuments nationaux ainsi que les monuments lui appartenant en propre entrent de plein droit dans la liste des domaines nationaux. Exposé sommaire : Le modèle économique du CMN repose en grande partie sur la péréquation fi...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles. Exposé sommaire : Le lien exceptionnel entre les domaines nationaux et l’Histoire de la Nation justifie le passage de l’ensemble des domaines nationaux, que leurs propriétaires soient publics ou privés, dans la liste des zones non const...

Alinéas 73 à 124 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création des sites patrimoniaux protégés est présentée comme une réforme de simplification. Cette dernière marque plutôt un nouveau désengagement de l’État au détriment de collectivités territoriales, dont les ressources sont déjà fortement fragilisées. Le patrimoine, bien commun d...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les abords sont déterminés et créés à partir d’une proposition de l’architecte des Bâtiments de France. Une enquête publique ainsi qu’une concertation réunissant l’architecte des Bâtiments de France, la commission régionale du patrimoine et de l’architecture et l’autorité compétent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. » Exposé sommaire : L...