Amendements de Patrick Chaize

Alinéa 78 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’amendement n° 338 qui avait été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale a proposé de plafonner les contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation à 5% au lieu de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation. Or, la rédaction proposée introduit beaucoup de confusion : - Le nouvel article organise des échanges de semences dans le cadre du code de l’environnement, a...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : Afin de con...

Rédiger ainsi cet intitulé : « Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu et surtout, la mobilisation d'ores et déjà engagée par l'ensemble des acteurs - publics et priv...

Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes. Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Alinéa 5 A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : 1 er janvier 2017 la date : 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : Cet article prévoit d’appliquer l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1 er janvier 2017. Or cette...

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit qu’en cas de défaillance ...

Alinéa 23, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Quand un réseau d’initiative publique est déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, les frais d'entretien sont pris en charge par l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrem...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans des circonstances particulières et excepti...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relati...

Après l'article 37 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement. Lors...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 7° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, titulaires d’un droit d’usage portant sur de...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique par les mots : habilités à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit...

Seconde phrase Remplacer les mots : de cet établissement public par les mots : du Commissariat à la souveraineté numérique Exposé sommaire : Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gou...

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé : « Art. 57-1 – Lorsque le titulaire d'un marché public concourt à l'exécution d'une mission de service public, le titulaire fournit à l'acheteur public, d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « … – Lorsque la fonctionnalité permettant aux utilisateurs d’échanger des correspondances est purement accessoire au service principal fourni par un opérateur de plateforme en ligne mentionné au 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation, et est uniquement destinée à assurer la bonne ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Est autorisée l’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction les questions de sécurités, la détection de contenus n...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: « La non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou l’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande est puni d’une amende de 10 000 € ainsi que d’intérêts de retard journaliers jusqu’à la mise en œuvre de la demande. Un décret en Conseil d...