Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 28, seconde phrase Après le mot : locale insérer les mots : , d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collecti...

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ména...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ; Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016. II.. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire :...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes de la stratégie régio...

Rédiger ainsi cet article : I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et forestières par les mots : forestières et touristiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des secteurs identifiés dans l’alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises doivent pouv...

Alinéa 3 Remplacer le mot : coordonne par les mots : participe à la coordination et les mots : les actions par les mots : des actions Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la première partie de l'article 3 ter, qui prévoyait la possibilité pour l'Etat de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des interven...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : «, des représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et des présidents des maisons de l'emploi ; Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Go...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l'Etat en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des s...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de...

Alinéa 19 Remplacer les mots : , à l'exception des métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la cinquième partie par les mots : et la métropole de Lyon Exposé sommaire : Eu égard à leurs compétences et à leur capacité d'impulsion économique, les métropoles se voient reconnaitre une place spécifique puisqu'elles co-élaborent et c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Compléter cet article par deux alinéas : ...° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. - Le département, des communes ou des établissements public de coopération intercommunale peuvent créer entre eux un établissement public ou un groupement d’intérêt public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter au...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Exposé sommaire : En première lecture, à propos de la délégation de l’octroi des aides par le conseil ...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement à une communauté d'agglomération, que ce soit...

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases Remplacer les mots : la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées par les mots et la phrase : le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis ...