Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d’agglomération,...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : En tout état de cause, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du droit à compensation, les charges d’investissements réalisées pour la mise en accessibilité du patrimoine départemental, afin de répondre aux obligations posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’é...

Après l’article 24 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-13 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services départementaux d’incendie et de secours ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés, sous la surveillance du médecin du service de santé e...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre de traitement de l’alerte peut être commun à plusieurs services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Par son objet (ra...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les syndicats mixtes ouverts visés au deuxième alinéa du présent I exerçant par délégation la compétence mentionnée au premier alinéa du même I peuvent eux-mêmes s’associer au sein d’un syndicat mixte pour l’exercice des compétences d’exploitation et de commercialisation des réseaux de téléc...

Alinéa 17 Remplacer la référence : de l’article L. 5721-2 par les références : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction actuelle du quinzième alinéa de l'article 27 prévoit d'autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d'équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Sur le plan comptable, les fonds de concours qu'un syndicat mixte ouvert peut recevoir de la part...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de sièges » sont remplacés par les mots : « Le nombre de suffrages ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la r...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ; …° Après l’article L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomérat...

Rétablir l'article 17 bis A ainsi rédigé: L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération po...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa « Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent article, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales con...

Alinéa 16 Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa de cet article : Les aides du département revêtent la forme de subvention et de prestation de services. Elles ont pour objets exclusifs de permettre à ces organisations et à ces entreprises d’acquérir, de moderniser ou d’améliorer l’efficacité de l’équipement né...

Après le IV il est inséré un V ainsi rédigé : «V.- A la fin de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services d'un syndicat mixte répondant aux conditions prévues au premier alinéa peuvent également avoir pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels défini...

A l'alinéa 16 de cet article, les mots : « de l'article L.5721-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L.5711-1 ou L.5721-8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction actuelle du seizième alinéa de l'article 27 prévoit d'autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des perso...

A l'alinéa 16 de cet article, ajouter entre le mot : « bénéficiaire » et les mots : « d'une délégation de compétence », les mots : « d'un transfert ou » Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination. L'article 27 du projet de loi prévoit de modifier la rédaction actuelle de l'article L.1425-1 du CGCT, relatif à la compétence d...

Il est ajouté à la fin de cet article un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d'équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Sur le plan comptable, les fonds de concours qu'un syndicat mixte ouvert peut recevoi...

Le II de cet article est ainsi rédigé : « II.- L'article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales et ainsi modifié : « Au troisième alinéa du I, substituer dans la quatrième phrase les mots « Le nombre de suffrages » aux mots : « Le nombre de sièges » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adop...

Cet article est ainsi modifié : 1°A la fin du premier alinéa sont supprimés les mots : « ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017 ». 2° A la fin du troisième alinéa sont supprimés les mots : « ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 31 décembre 2017 ». E...