Loi de finances pour 2020

Remplacer les mots : leurs dépenses d'entretien des réseaux par les mots : les dépenses d'entretien des réseaux secs et humides Exposé sommaire : L'objet de cet amendement permet de préciser dans la loi le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien, considérant les besoins d’entretien urgents et importan...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. – La ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimenta...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant un...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase de l’article 199 quindecies, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

Alinéa 165 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque cette immatriculation intervient moins de 24 mois après sa première immatriculation en France Exposé sommaire : Cette mesure vise à mettre un terme à des pratiques abusives qui se traduisent par la remise en l’état initial quelques jours après la première transformation afin de ne pas a...

I. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 9 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est comp...

I. – Alinéa 20 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la val...

I. - Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots : de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

I. - Alinéa 86 Après le mot : publics, insérer les mots : y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Alinéa 29 I. Compléter cet alinéa par les mots : ou à simple flux hygroréglable II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence des mots : « d’imposition », sont insérés les mots : « et à 5 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1 er...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1 er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collec...

I. - Alinéa 202 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Les A à K du I, à l’exception des J bis et a et c du 3° du K, entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...