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Amendement N° I-619 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-8 I-9 I-12 I-13 I-38 I-167 I-235 I-274 I-374 I-375 I-448 I-449 I-462 I-463 I-557 I-581 I-731 I-732 I-760 I-761 I-762 I-840 I-841 I-845 I-846 I-847 I-878 I-879 I-880 I-913 I-914 I-928 I-1087 I-1088 I-1089 I-1090 I-1091 I-1092 I-1138 I-1169 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Vaspart, Daniel Laurent, Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin, Raison, Mme Canayer, M. Bernard Fournier, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Vial, Karoutchi, Mouiller, Bouloux, Piednoir, Allizard, Cuypers, Mmes Lassarade, Sollogoub, MM. Morisset, Priou, Mmes Estrosi Sassone, Primas, Imbert, M. Longeot, Mmes Malet, Morin-Desailly, MM. Brisson, Gremillet, Mme Deromedi, MM. Kennel, Chaize, Mme Vermeillet, MM. Regnard, Lafon, Sido, Savary, Mme Billon, MM. Canevet, Rapin, Chevrollier, Mme Duranton, M. Moga, Mmes Ramond, Vullien, Marie Mercier, MM. Courtial, Genest, Darnaud.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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