Amendement N° I-159 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Husson, Gremillet, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolay, Savin, Daniel Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers, Guené, Mme Canayer, MM. Pointereau, Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mmes Micouleau, Richer, Primas, Puissat, Estrosi Sassone, Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, M. Bernard Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Bonne, Courtial, Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux, Duplomb, Mmes Duranton, Joissains, MM. Chatillon, Pascal Martin, Decool, Mme Billon, MM. Darnaud, Chevrollier, Mmes Saint-Pé, Lamure, Berthet.

Photo de Jean-François Husson Photo de Daniel Gremillet Photo de Alain Houpert Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Arnaud Bazin Photo de Antoine Lefèvre Photo de François Grosdidier Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Cyril Pellevat Photo de Max Brisson Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Damien Regnard Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Stéphane Piednoir Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Milon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Michel Savin Photo de Daniel Laurent Photo de François Calvet Photo de Jean-François Mayet Photo de Marc Laménie Photo de Roger Karoutchi Photo de Olivier Paccaud 
Photo de Dominique de Legge Photo de Pierre Cuypers Photo de Charles Guené Photo de Agnès Canayer Photo de Rémy Pointereau Photo de Jean-François Rapin Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Patrick Chaize Photo de Brigitte Micouleau Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Sophie Primas Photo de Frédérique Puissat Photo de Dominique Estrosi Sassone 
Photo de Pascale Gruny Photo de Michel Vaspart Photo de Françoise Ramond Photo de Pierre Charon Photo de Jean Bizet Photo de Esther Sittler Photo de Florence Lassarade Photo de Catherine Dumas Photo de Laure Darcos Photo de Bernard Fournier Photo de Viviane Malet Photo de Jackie Pierre Photo de Philippe Mouiller 
Photo de Michel Raison Photo de Cédric Perrin Photo de René-Paul Savary Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marie Mercier Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Bernard Bonne Photo de Édouard Courtial Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Jean-François Longeot 
Photo de Serge Babary Photo de Yves Bouloux Photo de Laurent Duplomb Photo de Nicole Duranton Photo de Sophie Joissains Photo de Alain Chatillon Photo de Pascal Martin Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Annick Billon Photo de Mathieu Darnaud Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Denise Saint-Pé Photo de Élisabeth Lamure Photo de Martine Berthet 

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la valorisation énergétique en association ou non à un autre combustible ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à appliquer aux bois déchets l’exonération de TGAP déjà existante pour les combustibles solides de récupération. Les bois-déchets, qui correspondent à la partie ligneuse des déchets verts et bois de récupération sont en effet un type particulier de CSR.

Le traitement par densification à la vapeur est un procédé qui vise à transformer les déchets ligneux en combustible, en les soumettant à des conditions de pression et de température spécifiques, suivies d’une dépressurisation très rapide. Ce combustible peut ensuite être utilisé dans des installations de combustion en substitution notamment du charbon (installations de production chaleur, électricité, …)

La ressource visée est exclusivement du bois déchets en fin de vie. Actuellement enfoui ou exporté, ce bois déchets pourrait, grâce au procédé de traitement à la vapeur, être recyclé en combustible, en vue de sa valorisation énergétique. Ce procédé permet donc d’envisager un très large recyclage du bois déchets et d’élargir la production de biomasse énergie sans risquer de générer des prélèvements de ressources supplémentaires dans l’écosystème.

Les installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse s’inscrivent ainsi dans une logique d’économie circulaire en proposant un mode de recyclage de proximité respectueux de l’environnement. Elles contribuent aussi à l’objectif de réduction de l’empreinte carbone, en permettant la substitution d’énergies fossiles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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