Amendements de Patrick Kanner

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la métropole de Lyon et donne un avis qui est transmis au conseil métropolitain avant le vote du budget primitif. La conférence métropolitaine se réunit une fois par an pour donner un avis sur l’exécutio...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase, après les mots : « conférence métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; Exposé sommaire : La Métropole de Lyon constitue depuis le 1 er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitut...

Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, dès lors que la totalité des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée ne siègent pas au sein du bureau de l’établissement public de coopération à fiscalité propre, la création de la confére...

Alinéa 11 Remplacer les mots : aux articles L. 2121-22 et par les mots : à l’article Exposé sommaire : A l'initiative des rapporteurs, il est désormais prévu que le Pacte de gouvernance entre l'EPCI et ses communes membres pourra déterminer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions municipales. Or, l...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le Pacte de gouvernance. Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 16 à 21 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-11-1. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La conférence des maires est une instance de concertation e...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance. « Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont el...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) La seconde occurrence des mots : « d’entraver » est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « menaces ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-…. – La mention Certifié Reconditionné peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 541-21-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, après les mots : « modalités d’application », sont insérés les mots : «, de suivi et de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l’autorité...

Après l’alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». 2° A la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « an » est remplacé par l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conférence métropolitaine » sont insérés les mots : « des communes ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon constitue depuis le 1 er janvier 2015 une collectivité ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-3-1 ainsi rédigé : « Article L. 3633-3-1 . - La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la Métropole de Lyon et donne un avis qui e...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas ainsi rédigés : « Les membres du bureau sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des list...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La représentation, par sexe, des membres du bureau est équivalente, à une unité près, à celle au sein de l'organe délibérant. » Exposé so...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complété par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L...