Amendements de Patrick Kanner

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252 . – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que d...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.-Le titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Conduites de gaz collectives en immeuble « Art. L.454-1.-La conduite de gaz collective en immeuble désigne l'ensemble des ouvrages de gaz situés en aval de l’organe de coupure génér...

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le gouvernement remette au parlemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure est complété comme suit : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-13 du code pénal est complété par les alinéas suivants : Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidiv...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : I. Au IV de l’article L324-1-1 les mots « au-delà de cent vingt jours » sont remplacés par les mots « au-delà d’un nombre de jours fixé par l’assemblée délibérante des collectivités ». II. A la fin du IV de l’article L324-1-1 est ajouté ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est modifié comme suit : A l’alinéa 1 er de l’article L. 581-27, à l’article L. 581-28 et à l'article 581-30 les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « 48 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 jours à 48 he...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel article L. 581-24-1 qui est rédigé comme suit : Article L.581-24-1 Nonobstant l’application des articles L.581-29 et L.581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément pr...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste : « 1° Dans le cas d’un raccordement neuf, à réh...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2224-5, le mot : « potable » est supprimé. 2° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2224-6, après le mot : « eau », les mots : « potable et non potable le cas échéa...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’impossibilité de réemploi ou de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les établissements de restauration à utiliser de la ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les bouteilles en pla...

I. - Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 2° Après les mots : en plastique insérer les mots : dans l'ensemble des établissements de restauration, II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d’apporter aux consommateurs, par voie d’aff...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la création d’un fonds national pour l...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2 finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu’il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-…. – Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelle...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Conformément à l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction de destruction des invendus non-ali...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : réemployer, insérer les mots : notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, II. - Alinéa 10 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I, ...