Amendements de Patrick Kanner

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Les élus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » 2° Après la section 15 du chapitre Ier du ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La sous-section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L541-21-5 ainsi rédigé : Un registre départemental des certificats de collecte et de traitement des déchets est institué. Il est alimenté par : 1° les sites de v...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 2 du code électoral, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « seize » Exposé sommaire : Les jeunes sont l'avenir de notre pays et le développement des conseils municipaux des jeunes démontre leur volonté de s'impliquer dans la vie institutionnell...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : II. Alinéas 7 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver les règles actuelles de fixation de l'indemnité du maire, à savoir que l'indemnité est fixée par défaut au plafond du barème. Est également conservée la possibilité...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le remboursement des dépenses relatives au papier, à l'impression des bul...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s'il en fait la demande, à la mairie du lieu de son domicile». Ex...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la référence : « 80% » est remplacé par la référence : « 100% » 2° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et la...

Alinéa 11 Remplacer la référence : « 200 € » par la référence : « 500 € » Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi complète les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux contrôles et aux sanctions par un chapitre nouveau créant une possibilité de mise en demeure et d’astreinte en cas de réalisation irrégulière de travaux. ...

Après l'alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de plus de 3.500 habitants peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20% en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé l...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés. II. – La deuxiè...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » Exposé sommaire : C...

Après l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L5722-12 ainsi rédigé : « Art. L5722-12 . - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement, peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d’équipements ressortissa...

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La section 4 du chapitre II du titre I er du livre II est complétée par un article L. 5212-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212-26-1 . - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entr...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3 500 » est remplacé par la référence : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre applicable aux communes comptant 1.000 habitants au moins l'obligation de réserver a...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-13-2 ainsi rédigé : « Les présidents d'établissement public de coopération intercommunale qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité profes...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communes de 10.000 habitants au moins » sont supprimés ; II. Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, les mots : «, dans les communes de 10.000 habitan...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l'article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » Alinéa 4 Supprimer les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention selon laquelle la compensation par l’État du contrat d'assurance conclut par les communes de moins de 1.000 habitants est fonc...