Amendements de Patrick Kanner

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs de police compétents décrits dans le présent article peuvent être transférés à un établissement p...

Après l'alinéa 44 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – À compter du 1 er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché́ national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : En 2018 et 2019, la Chine puis la Malaisie ont fermé leurs frontières aux ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 11° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ». Exposé sommaire : Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâl...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage plastique individuel des biscuits secs ve...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage individuel plastique des sachets de thé e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage individuel plastique de plusieurs article...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, après les mots : « particules solides », sont insérés les mots : « ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques »....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides » sont remplacés par les mo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’ex...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-.... – À compter du 1 er janvier 2022, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits. » Exposé som...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-9-.... – I. – À compter du 1 er juillet 2020 et afin de limiter les pertes et les...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La pratique qui consiste à sur-emballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite. » Exposé sommaire : 10 tonnes de plastique sont produites par seconde dans le monde. Selon le rapport 2018 du programme de l’ONU pour l’environnement, environ 13 m...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après les mots : « leur recyclage », la fin du 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : L’harmonisation des consignes de tri est indispensable pour délivrer aux habitants un message clair et facile à comprendre : « tous les emballages sauf...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant sur développement de l'économie de l’usage et de la fonctionnalité. Exposé sommaire : « L’économie de la fonctionna...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réutilisables à mettre sur le marché annuellement en France. Cet objectif est révisé tous les deux ans à la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché f...

Alinéa 40, seconde phrase 1° Remplacer les mots : les collectivités régies par les mots : chaque collectivité régie 2° Remplacer les mots : de ces territoires par les mots : propre à chaque territoire Exposé sommaire : L’état d’avancement de la mise en place de filières effectives de gestion des déchets dans les collectivités d’outre-...