Amendements de Patrick Kanner

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les articles de décoration. Exposé sommaire : Les objets de décorations comme c’est le cas des décorations de Noël sont souvent fabriqués à partir d’une multitude de matériaux assemblés : bois, plastique, paillettes, métal etc. Cet amendement vise à instaurer une filière à responsabi...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les filets de pêche et chaluts usagés. Exposé sommaire : Selon la directive européenne sur les plastiques à usage unique, les Etats-membres devront avoir instauré une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les filets de pêche d’ici à 2023. Chaque année se sont 800 t...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le polystyrène. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une filière REP spécifique au polystyrène. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits...

Alinéa 22, première phrase Après la première occurrence du mot : professionnels insérer les mots : dont les fenêtres Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien préciser que les fenêtres ont toute leur place dans la REP sur les matériaux de constructions afin de mobiliser l’ensemble de ce secteur à potentielle haute valeur ajoutée (verre...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produ...

I. – Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 6° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2022. Afin de permettre de justifier du respect de ces obligations, les acteurs de la chaîne de valorisation fi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Lutte contre la surproduction « Art. L. 541-15-.... – La lutte contre la surproduction, caract...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 207 de l’annexe II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le a du 2° du 4 est ainsi modifié : - après le mot : « détruits », il est inséré le mot : « accidentellement » ; - il est ajouté le mot : « accidentelle » ; b) ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’état de l’application de la législation et de la réglementation en matière de tri des déchets dans la restauration rapide. Ce rapport fait notam...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents....

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-.... – Au plus tard le 1 er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à ...

Alinéa 15 Remplacer la date : 31 décembre 2023 par la date : 1 er janvier 2023 Exposé sommaire : Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement vise à réduire d’un an le délai d’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP. NB :La présente re...

Alinéa 14 Remplacer la date : 31 décembre 2021 par la date : 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : L’interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement. Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, so...

Alinéa 8 Après les mots : dont le montant rédiger ainsi la fin de cette phrase : ne peut être inférieur à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une sanction proportionnelle au prix de vente en cas de non respect de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires ne...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre … « Art. 302 bis … – Au 1 er janvier 2021, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non re...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-.... – Les commerces et distributeurs mentionnés à l’article L. 541-15-6 ainsi que les enseignes de restauration organisent ou font participer leurs salarié...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter ...