Amendements de Patrick Kanner

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : « à l'égard du maire » II. Alinéa 4 Supprimer les mots : « à l'égard du maire » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en cohérence le champ de l'obligation de souscription de contrat d'assurance avec le périmètre de la protection fonctionnelle. Celle-ci s'applique à la fois au maire, mais au...

I. Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l...

Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur présentation d'un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. Après l'alinéa 4 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. » II. Alinéa 13 Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant des...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération a été organisé par la lo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux conseillers communautaires auxquels le président de l'EPCI délègue une partie de ses fonctions de percevoir une indemnité allouée par le conseil communautaire...

Alinéa 2 1° Après la seconde occurrence des mots : les mots rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « Les articles L. 2123-1 à » 2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des comm...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 1613-5, il est inséré un article L. 1613-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1613-5-1 A . - Avant le 1 er avril d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3231-7 . - Le département peut détenir des participations au capital de sociétés publiques locales et de sociétés d'économie mixte exerçant des activités d'aménagement au sens de ...

Avant l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 5 % du montant total des financements ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le caractère obligatoire du rapport de mutualisation des services établit par le président de l'EPCI après chaque renouvellement général. Ce rapport qui détermine la politique de mutualisation de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes me...

Alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 5211-10-1 du même code, la référence : « 20.000 » est remplacé par la référence : « 15.000 » Exposé sommaire : Cet amendement propose non seulement de conserver la mise en place obligatoire de conseil de développement dans les EPCI mais...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets que l'article entend supprimer. Introduit par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce rapport vise à inform...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, a pleinement confirmé. I...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le e du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la répartition effectuée par l'accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proporti...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abr...

Alinéa 11, dernière phrase 1° Remplacer les mots : « Le conseil communautaire » par les mots : « Les conseillers communautaires » 2° Après les mots : « l'ensemble » insérer les mots : « des conseillers municipaux » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les conseillers communautaires et municipaux sont destinataires ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : « avis » par le mot : « accord à la majorité des deux tiers de ses membres » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission pour prévoir qu'il doit nécessité l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. Une scission est un acte suffisamment...

Alinéa 2 Après le mot : « existante » insérer les mots : «, rassemblant quarante communes membres au moins, » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission de communautés de communes et de de communautés d'agglomération pour le réserver à celles comptant au moins quarante communes membres. Ce dispositif de...

Alinéa 2 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d'une demande de révision du schéma. » Exposé sommaire : La suppression de la révision sexennale automatique, déjà adoptée par le Sénat en ju...