Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 3 Remplacer les mots : se voir confier progressivement des par les mots : progressivement assister les personnels titulaires aux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux assistants d’éducation de se former réellement aux tâches d’enseignement ou d’éducation, auprès des personnels compétents et non de se trouv...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil peut procéder à des évaluations des politiques éducatives. » Exposé sommai...

Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 241-13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de quatorze membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, des femmes et des hommes à parité. « 1° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : titre, insérer les mots : il réalise et fait réaliser des évaluations et Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir pour le futur Conseil d’évaluation de l’école, la possibilité existant actuellement au CNESCO, d’évaluation externe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’As...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : , les procédures d’orientation des élèves Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir des possibilités de dérogations s’appliquant aux procédures d’orientation des élèves qui doivent garder un caractère national. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir des possibilités de dérogations s’appliquant à la répartition des heures d’enseignement qui pourraient, par exemple, permettre de regrouper toutes les heures d’une mêm...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des deux assemblées un rapport procédant à l’évaluation de l’ensemble des expérimentations menées en faveur des rapprochements de collèges et d’écoles élémentaires. Ce rapport apprécie notamment la pertine...

Après le mot : mots rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et une phrase ainsi rédigée : « et le personnel de l’école. Il est l’interlocuteur de la commune notamment pour la coordination avec les activités périscolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le directeur d’école assure la coordination entre les maitres et le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de placer, sans concertation avec l’ensemble des personnels concernés, l’ensemble des maîtres sous l’autorité du directeur d’école et de prévoir qu’il participera à leur évaluation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, le nombre exact d’accompagnants d’élèves en situation de handicap en postes dans chaque département, avec la mention de leurs quotités et de leurs qualifications individ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Outre l’obligation, pour les régions de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Outre l’obligation, pour les départements de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Outre l’obligation, pour les communes de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun, au regard de la protection des données, de prévoir la transmission des documents fiscaux pour faciliter le recensement par les mairies des enfants en âge scolaire. La transmission des fichiers des organismes chargés du versement des prestations familiales est amplement suffisante...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Elles appliquent et » ; Exposé sommaire : Les décisions de la CDAPH doivent être prescriptives pour l’Education nationale. Cette commission, par sa composition, est particulièrement à même de définir les besoins en...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement doit veiller à la mixité sociale des élèves qu’il accueille et met en place une politique tarifaire différenciée. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 14 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Avant le 1 er janvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 3 bis (nouveau) instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales. Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incom...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir, aux termes de la loi, que la charte de la laïci...