Amendements de Patrick Kanner

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectué la visite transmet son constat à l’autorité com...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « un an » est remplacé par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L’indemnité représentative des frais engagés est limitée actuellement à un an. Cette somme ne suffit pas à faciliter des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'adopté en commission des affaires économiques autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne. La résorption de l'habitat indigne est certes complexe mais nécessite un débat parlementaire....

Alinéa 3 Supprimer les mots : à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale Exposé sommaire : L'article 12 sexies adopté en commission autorise les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines. Cette autorisation est...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le treizième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « pour identifier les foyers bénéficiaires de l’expérimentation dont les ressources sont insuffisantes et » ; b) Les mots : « aux foyers dont les ressources sont insuffisantes » sont su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes paracycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur. Exposé sommaire : Si le recours à...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 7 500 Exposé sommaire : L’article 17 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2022. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes dont le nombre total d’habitants est...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de bâtiments publics vacants « Art. L. 617-1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est cons...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions adoptées en commission sur les modalités de désignation du syndic et notamment qui remettent en cause la mise en concurrence obligatoire du contrat de syndic.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Préalablement à toute installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, l'opérateur transmet au maire un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Le projet de loi prévoit...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 255-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les immeubles en copropriété où l’ensemble des logements, ou à défaut l’ensemble des logements d’un volume distinct, font l’objet de baux réels solidaires auprès d’...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du synd...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 18-1 …. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déon...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupatio...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4° bis de l’article 225-19 du code pénal, les mots : « au profit de l’État » sont remplacés par les mots : « au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ». II. – Le IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique est ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des mesures d’amélioration des aides à l’accession sociale à la propriété pour mieux atteindre ses objectifs d’effet déclencheur, d’accompagnement ...

Après l'article 54 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les biens ou droits immobiliers détenus par une personnes physique mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. » II. – Le I entre en vigueur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi ALUR le bailleur ne peut plus insérer de clauses pénales, souvent jugées abusives, dans le contrat de location pour sanctionner l'inexécution par le locataires de ses obligations. La commission des affaires économiques permet de nouveau le recours à la clause pénale. Cet amendement prop...