Amendements de Patrick Kanner

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 629, 2017-2018). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi organique relative ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-2, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. – Le plan local d’urbanisme comporte une définition du périmètre des entrées de villes et un plan d’aménagement de celles-ci qui do...

I. – Alinéas 6, 21 et 24 Après le mot : charges insérer les mots : ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l’intégralité ou d'une partie du loyer et des charges II. – Alinéa 17 Ap...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’amélioration du cadre de vie, du paysage architectural et urbain des entrées de ville. Exposé sommaire : Les entrées de ville sont régul...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101-… ainsi rédigé : « Art. L. 101-... – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du ca...

Après l'article 50 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou dé...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne peut excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires. « Les communes dont le taux de loge...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes. Le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social. Par ailleurs, la commission des affaires économiques a égal...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement. Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments d...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° De renforcer la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes. Exposé sommaire : Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire, mais entrainera automatiquement une répression accrue des...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes en propriété indivise des colotis des lotissements, dont la modification requi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « dans toute opération », sont insérés les mots : « de transformation de locaux en bureaux, ». Exposé sommaire : Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencé...

En application de l’article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique n° 629 (2017/2018) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Exposé sommaire : La proposition de loi organique n° 629 (2017/2018) rela...

En application de l’article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les dispositions contenues dans la proposition de loi sont de nature à porter ...

Alinéa 109, deuxième phrase Après le mot : collectivités insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le plan de mise en vente comprend la liste des logements par commune et par EPCI que l’organisme de logement social prévoit d’aliéner pour la durée de la CUS (6 ans). L'organisme est tenu de cons...

Alinéa 10 Après la première occurrence du mot : maire insérer les mots : de la commune comportant au moins 35 % de logements sociaux et un quartier prioritaire de la politique de la ville sur son territoire Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de r...

Alinéas 7 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le portage financier envisagé n'apporte aucune garantie pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes ni à la bonne gestion et à la pérennité du patrimoine concerné. Ces choix guidés par le seul souci de générer des fonds traduisent une vision à très cou...