Amendements de Patrick Kanner

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme en vert...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ; Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en métropole et dans les outre–mer Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les données quantitatives relatives aux collectivités et aux territoires des outre-mer font l'objet d'une présentation spécifique. Il apparait que les rapports annuels du gouvernement soit ne contie...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ; Exposé sommaire : Cet amendement complète le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre d'...

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : Projet de loi tendant à renier les engagements de la France en matière d'accueil des réfugiés et à restreindre le droit des étrangers et leur intégration. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu. Qu'il s'agisse du droit d'as...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la première phrase de l’article L. 733-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est préalablement transmis à l’interprète selon des modalités fixés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa notification. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 313-8. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la motion « recherche d'emploi », d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, ou la mention « création d'entreprise », d'une durée de validité de douze mois, est délivrée à l'étranger qui justifie : Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d'une durée de quatre heures, il est informé des motifs justifiant la poursuite de la retenue. » ; Exposé sommaire : Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne et des décisions de la première chambre civ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met notamment à disposition de l'étranger une information sur les projets associatifs locaux culturels et sportifs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'intégration des étrangers primo-arrivants par la culture e...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : par l'éducation, la culture et le sport Exposé sommaire : Dans la continuité du discours du Président de la République à Orléans à l'été 2017, cet amendement inscrit dans la loi le rôle éminent que jouent l’éducation, la culture et le sport dans l'intégration des primo-arrivants...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exonérés les employeurs d'étrangers ayant déposé une demande de protection internationale auprès d...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, l’article L211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers e...

Alinéa 2, première phrase après le mot : délai rédiger ainsi la fin de cette phrase : fixé par décret en Conseil d’État qui ne peut être inférieur à deux mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir que le délai dont dispose la personne pour déposer d’autres demandes de titre de séjour est fixé par décret mais qu’il ne peut être...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard quinze jours avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas au sein de nos postes diplomatiques et consulaires. ...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Entrave à l’exercice du droit d’asile et à l’entrée ou au séjour des étrangers « Art. L. 622-11. – To...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à proscrire le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. Leur enf...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , en prenant en compte son état de vulnérabilité par les mots : , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité physique et psychologique de l'intéressé Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vul...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 222-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction faîte au juge des libertés et de la détention de soulever, lors de la seconde prolongation, des irrégularités antérieures à la première prolongation. Une restriction telle qu...