Amendements de Patrick Kanner

Après l'alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Après la section 2, il est inséré un section ainsi rédigée : « Section 2 bis « Formation linguistique des demandeurs d'asile « Art. L. 744-6-1. - Une formation linguistique est proposée au demandeur d'asile. Elle tient compte de l'évaluation mentionnée à l'article L. 744-6. « Un ...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d'hébergement en non-mixité pour les femmes isolés, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans les cen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi qui notamment supprime le caractère suspensif du recours. Les dispositions de cet article s’inscrivent très clairement dans le cadre d’une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d’asile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article visant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article visant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.

Alinéa 7 Supprimer les mots : « ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte dé séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour Mayotte. Cette di...

Alinéas 7 et 10 Remplacer les mots : « parents » par les mots : « titulaires de l'autorité parentale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale » Cet amendement rejoint les préoccupations du Défenseur des droits qui relève qu'en pratique révèle il fait une in...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte . Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet aujourd’hui la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, l’article prévoit un ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que certains actes du régime de la retenue pour vérification puissent désormais être accomplis par un agent n'ayant pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alourdissement des sanctions applicables à ceux qui refusent de se soumettre à la prise de photographies ou d’empreintes par l'ajout d'une peine d'interdiction du territoire d’une durée n’excédant pas trois ans. Cette disposition revêt un caractère disproportionné.

Alinéa 15 Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : vingt-quatre heures Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 24 à 48 heures sur un recours devant le juge des libertés et de la détention contre une décision de prolongation de placement en rétention. Cette augmentation a p...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 72 à 96 heures sur un recours contre une OQTF d'un étranger placé en rétention. Cette augmentation a pour seule justification de résoudre des difficultés d'organisations internes aux juridictions, au mépris des droits du ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’IRTF (interdiction de retour pour le territoire français) pour un étranger soumis à une OQTF qui s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. Cette suppression a pour objet de conserver le pouvoir d'ap...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 221-5 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : C...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi réduit à quinze jours, au lieu de trente actuellement, le délai dans lequel le demandeur peut former un recours contre une décision de l’OFPRA. Avec un délai de 15 jours entre la notification de la décision (« par tout moyen ») et le moment du dépôt du recours, il deviendra tr...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certain...

Remplacer les mots : « le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser » par les mots : « celui-ci en informe, dans les meilleurs délais, le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise » Exposé sommaire : Afin d'assurer l'effectivité du droit à la scolarisation cet amendement vise à ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « le mineur non accompagné » par les mots : « l'étranger » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a apporté une clarification utile pour les mineurs en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Puisque l’accès au marché du travail n’est pas autorisé avant neuf mois à compter de la...

Alinéa 9 L'alinéa est ainsi rédigé : « IV. - La vulnérabilité de l'étranger ainsi que les conditions d'accompagnement dont il peut bénéficier sont prises en compte dans la détermination de la durée de la mesure de son placement en rétention prise en application du I et du II. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité préciser que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire . Cette disposition participe à une logique de suspicion dans la mesure où, alors même que son comportement ou ses antécédents lui assurent le bénéficie d’un d...