Amendements de Patrick Kanner

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 11 anticipe l'adoption du nouveau schéma introduit à l’article 23 selon lequel un demandeur d’asile devra au moment où il présente sa demande présenter concomitamment sa demande au titre du droit au séjour. L’article prévoit qu'en cas de refus définitif de sa demande d'asile ou...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2, la carte de résident permanent, à durée indét...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° A la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales et conjugales » Exposé sommaire : L'article 33 propose à juste raison d'étendre le bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de résident...

Alinéas 11, 14 et 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 29 durcit les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin d’occuper un stage, un poste d’encad...

Alinéa 7 I. Supprimer les mots : « et durable » II. Après le mot : « économique, » insérer les mots : « patrimonial et culturel » Exposé sommaire : L'article 20 relatif à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » complète le critère de la renommée nationale ou internationale établie, trop restrictif, pour y ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'il sollicite un...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot « articles » sont insérés les références : « 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-1 C » et les références « et 225-5 à 225-10 » sont remplacés pa...

Alinéa 16 Supprimer les mots : « et aux articles L. 316-1 et L. 316-3 » Exposé sommaire : Le projet de loi ajoute à la liste des cartes de séjour temporaire qui ne peuvent donner lieu à une carte de séjour pluriannuelle, les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées à l'étranger qui bénéfice d'une ordonnance de protection en ra...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison d...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 29 durcit les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire « stagiaire ICT ». Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin d’occuper un stage, un poste d’encadrement supérieur...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : «, sans motif légitime, » Exposé sommaire : L'alinéa L. 313-5-1 du CESEDA prévoit que l'étrange...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile est introduit par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de sé...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision prolongation de maintien en zone d'attente. La possibilité pour le requérant de venir s'ex...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision de refus d'entrée. La possibilité pour le requérant de venir s'exprimer en personne devant...

Alinéa 6 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir le bénéficie d'un jour franc pour l'étranger qui se voit notifier un refus d'entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte . Sans jour franc, l’étranger ne pourra matériellement pas faire valoir son droit de refuser le rapatriement ni contest...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouverneme...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande. « L’accès au marché du travail peut être autorisé ...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d’asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de la voir instruite en procédure accélérée. Le gouvernement ne justifie pas cette diminution du délai de présentation de la demande d'asile par ...

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Après l'article L. 744-8, il est inséré un article L. 744-8-1 ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 744-8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, les conditions matérielles d'accueil ne peuvent être suspendues, retirées...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence des amendements SOC-70 et SOC-11 qui suppriment respectivement l'orientation directive sans garantie d'hébergement et le caractère immédiat et de plein droit du retrait des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, nous proposons d' en rester au droit en vigue...