Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification de la décision de l'office peut se faire par tout moyen. Cette modalité de notification ne garantit pas que le demandeur aura accès dans un délai raisonnable à la décision de l'office. Il peut ne pas avoir aisément acc...

Alinéa 6 Après le mot : suffisante insérer les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le demandeur d'asile sera entendu au moment de son entretien devant l'officier de protection de l'Ofpra dans la langue de son choix et par laquelle il peut se faire comprendre. L'entreti...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'office de convoquer le demandeur à son entretien personnel « par tout moyen ». Certes, l'article prévoit que ce moyen doit garantir la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur. Mais considérant que le non-respect de ces ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au IV de l'article L. 723-2 les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit des dérogations au principe selon lequel il ne peut être appliqué la procédure accélérée à des mineurs non ac...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots « et par pays d'origine » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par pays d'origine .

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A la première phrase de l'article L. 713-3, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « effective et non temporaire » Exposé sommaire : L'article L. 713-3 permet de refuser une demande d'asile d'une personne si celle-ci a accès à une protection sur une partie du territoire ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à la fin, il est ajouté les mots : «française » par les mots : et remplacer le mot : « société » par les mots : « sûreté de l'Etat » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article L. 711-6 relatif aux cas de refus ou de cessation du statut de réfugié. Pour le second cas qui concer...

Alinéa 7, cinquième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Le nouvel article L. 741-2-1 créé par le projet de loi prévoit la détermination de la langue d'instruction de la demande d'asile dès le stade de l'enregistrement de la demande. Il prévoit également que la contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu...

Alinéa 2 Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ». Les enjeux sont suffisamment lourds au stade de l'audience devant la Cour pour qu'il soit gar...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le requérant de bonne foi peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat à tout instant et indique la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile ne peut se prévaloir d'un défaut d'inte...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : suffisante insérer les mots et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.

Après le Titre II : Renforcer l’efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « et par laquelle il peut se faire comprendre » Exposé sommaire : Amende...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au second alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.

A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qui fait l'objet d'une procédure « Dublin » qu'il sera informé de ...

Alinéa 7 La troisième phrase est ainsi complétée : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider le régime linguistique dans lequel va s'exercer la procédure de l'Ofpra et la Cour nationale du droit d'asile . Le projet de loi prévoit la détermination du choix de la langue au stade de l'enre...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.

Alinéa 24 Supprimer les mots : ou dont il est raisonnable de penser qu'il a comprend Exposé sommaire : Considérant l'importance des conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d'hébergement, à savoir le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'information du demandeur d'asile ne peut se faire « dans u...

Alinéa 2 Après les mots : soit insérer les mots : leur identité de genre ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des pays d'origine sûrs pour garantir qu'un pays ne puisse figurer sur cette liste s'il y est recouru à la persécution, la torture ou des traitements inhumains contre les personnes transgenres. L'...

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Après le premier alinéa de l'article L. 744-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile de bonne foi qui en fait la demande. Exposé sommaire : L'article L. 744-1 prévoit que l'OFII propose les conditio...