Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 22 Remplacer les mots : de l'ensemble, par les mots : , sauf motif légitime, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au respect de l'ensemble des exigences des autorités chargées de l'asile, à savoir se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir l...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « ..° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement qui tient compte de ses besoins, de sa situation personnelle et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit commun, institué par la circulaire « Collomb » . L'obligation faite aux structures d’h...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi institue un mécanisme de recours devant le juge administratif par lequel le demandeur d'asile pourra solliciter le bénéfice du caractère suspensif de son recours et donc la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et ce faisant le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen ou cas de menace à l’ordr...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et donc le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas. L'article 8 aurait pour effet de faire coexister deux cas identiques dans leur principe dans distincts dans leur périmètre : ♦ Le droit ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le droit au maintien sur le territoire, garantie introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, prendra fin désormais à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et non pl...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi ajoute un nouveau cas dans lequel la CNDA, juge de plein contentieux, peut renvoyer l'examen de la demande d'asile à l'office : si elle estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire compr...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Le début du premier alinéa de l'article L. 733-3 est ainsi rédigé : « Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, la Cour ... ( le reste sans changement ) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas dans le...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant , en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La possibilité pour le requérant qui séjourne en France métropolitaine de venir s'exprimer en personne d...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Après la troisième phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité selon laquelle l’inte...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A la seconde phrase de l'article L. 731-3, les mots « d'une semaine » sont remplacées par les mots « de quinze jours » Exposé sommaire : L'article L. 731-3 prévoit que la CNDA examine les requêtes qui lui sont adressés par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les article...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit national pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines. L’article propose d’étendre les audiences par juge unique pour les recours contre les décisions de cessation de la protection pour ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision de l'office sur une demande du statut d'apatride peut être faite par tout moyen.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision de cessation de la protection peut être faite par tout moyen.

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la décision de clôture de l'office peut être notifiée par tout moyen.

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 15 ont pour effet de faire coexister deux cas de clôture similaire dans leur principe mais distinct dans leur périmètre : ♦ Le cas dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa demande d'asile dans les délais. L'office pourra alors prendre une décision de clôture. ...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article L. 723-12, après le mot : « informe » sont insérés les mots : «, oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, » Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande . Ces...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au troisième alinéa de l'article L. 723-11, après le mot « effective » sont insérés les mots : « non temporaire » Exposé sommaire : L'article 723-11 permet à l'office de prendre une décision d'irrecevabilité lorsque le demandeur bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effecti...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification d'une décision d'irrecevabilité peut se faire par tout moyen.