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510 amendements trouvés


09/06/2016 — Amendement N° 988 au texte N° 20152016-662 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Joyandet, J.P. Fournier, D. Laurent, Dufaut, Huré, B. Fournier, Nougein, Masclet, Vasselle

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les articles 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O du code général des impôts, et le dernier alinéa de l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales sont abrogés à compter du 1 er...

09/06/2016 — Amendement N° 268 au texte N° 20152016-662 - Article 28 (Adopté)
Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegri...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : d’une entreprise de moins de trois cents salariés II. – En conséquence, intitulé du chapitre I er du titre IV Rédiger ainsi cet intitulé : Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche Exposé sommaire : L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un ...

09/06/2016 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 7 A (Retiré)
Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Doligé, Frassa, Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson, Laménie, Magra...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : La législation sociale varie selon la taille des entreprises à laquelle elle s'applique. Il est logique qu'une entreprise employant plusieurs centaines de salariés, qui réalise un chiffre d'affaires important et dispose de moyens conséquents pour gérer ses ressourc...

08/06/2016 — Amendement N° 149 au texte N° 20152016-662 - Après l'article 51 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Chasseing, Doligé, Dufaut, Frassa, Gremillet, Mme Hummel, M. Husson, Mmes Gruny, Kammermann, M. Lam...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le but de favoriser une plus grande égalité entre les travailleurs, sans discrimination, la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés en matière de dialogue social, de durée du travail, de congés et de ret...

08/06/2016 — Amendement N° 147 au texte N° 20152016-662 - Après l'article 28 (Retiré)
Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Chasseing, de Legge, Doligé, Frassa, Gremillet, Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Magra...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social dans les conditions prévues ci-après. II. – L’autorité administrative est tenue de se prononcer sur toute demande d'une personn...

08/06/2016 — Amendement N° 146 au texte N° 20152016-662 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Doligé, Frassa, Gremillet, Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8001-1. – Il ne sera procédé à aucune sanction ou aggravation de sanction administrative antérieure si la cause de la sanction ou de son aggravation invoquée par l'adm...

08/06/2016 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20152016-662 - Après l'article 2 A (Retiré)
Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Chasseing, de Legge, Dufaut, Frassa, Gremillet, Mme Hummel, MM. Husson, Joyandet, Laménie,...

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

08/06/2016 — Amendement N° 141 au texte N° 20152016-662 - Article 1er (Retiré)
Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Doligé, Frassa, Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Kammermann,...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle attribue également une place majeure aux dispositions tendant à favoriser l’emploi, à enrayer le chômage, à adapter le droit du travail aux évolutions techniques, notamment à l’ère du numérique, à renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage, à simplifier les démarches des en...

01/06/2016 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20152016-631 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Micouleau, MM. Dufaut, Doligé, Mandelli, Vogel, Mmes Imbert, Di Folco, MM. Vas...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis » sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnés en fonction des enjeux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article relatif à la ...

31/05/2016 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20152016-639 - Titre (Sort indéfini)
M. Savary, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chasseing, Cornu, Dallier, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, ...

Remplacer les mots : la fraude sociale par les mots : les versements indus de prestations Exposé sommaire : Le terme initial de « fraude sociale » suppose une pratique tendant à enfreindre les règles pour gagner en avantage, assimilant les bénéficiaires d’user de certains actes condamnables ou répréhensibles. Or, l’objet de cette proposit...

27/05/2016 — Amendement N° COM-304 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 32 (Adopté)
Mme Lamure, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffe...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...

27/05/2016 — Amendement N° COM-302 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Chatillon, Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Mme Canaye...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la huitième partie du code du travail, il est inséré une neuvième partie ainsi rédigée : « Neuvième partie : rescrit « Art.L.9111. Une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rel...

27/05/2016 — Amendement N° COM-301 au texte N° 20152016-610 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Camb...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règle...

27/05/2016 — Amendement N° COM-300 au texte N° 20152016-610 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Deroche, M. Retailleau, Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Cambon...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cett...

27/05/2016 — Amendement N° COM-299 au texte N° 20152016-610 - Avant l'article 7 (Satisfait)
Mme Lamure, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffe...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

27/05/2016 — Amendement N° COM-298 au texte N° 20152016-610 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Lamure, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffe...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

27/05/2016 — Amendement N° COM-297 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Camb...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

27/05/2016 — Amendement N° COM-296 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Masclet

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, les mots : « la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. » sont remplacés par les mots et la ph...

26/05/2016 — Amendement N° COM-204 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Mme Cayeux, MM. Reichardt, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Legendre, Mme Deromedi, MM. Genest, D...

Après l’article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié : Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles après un vote à l’unanimité du comité d’entreprise » Exposé somm...

26/05/2016 — Amendement N° COM-188 au texte N° 20152016-610 - Article 23 (Adopté)
Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Masclet, Mme Cayeux, MM. Mo...

Alinéa 23 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : C’est par l’emploi que le jeune conquiert son autonomie. Il s’agit de recentrer les dispositifs sur l’emploi, et non de risquer que ceux –ci se dénaturent vers des accompagnements moins efficients en...