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Amendement N° COM-301 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, J.P. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pintat, Pinton, Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel.
Avantl'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règles et d’instances nouvelles. Si des innovations ont permis d’aller vers plus de simplifications telles que la délégation unique du personnel, le paysage demeure complexe.
La délégation unique du personnel qui peut parfois être mise en place maintient les prérogatives et les membres de chacune des trois instances (DP, CE et CHSCT), les réunions devant être organisées au titre de chacune d’entre elles successivement. Coûteux et ne démontrant pas un supplément d’efficacité, des marges de simplification existent encore de manière importante.
Il est donc nécessaire d’aller beaucoup plus loin avec des règles simples et efficaces : des seuils que les entreprises mettent plus de temps à atteindre, des seuils rehaussés et une instance de représentation du personnel vraiment unifiée quelle que soit la taille de l’entreprise.
Tel est l’objet du présent amendement : mettre en place une instance de représentation du personnel dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.
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