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510 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet, Doligé, Mme Duranton, M. Laménie, Mmes Deromed...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette justification n’est pas requise pour les microentreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critère...

13/06/2016 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet, Doligé, Mme Duranton, MM. Laménie, Gilles, Mme...

Alinéas 459 à 462 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée ; Exposé sommaire : L’exigence instaurée par la loi du 6 août 2015 de fixer la liste des dimanches du maire avant la fin de l’année civile est très peu respectée dans la pratique par les mair...

13/06/2016 — Amendement N° 109 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Canayer, MM. de Legge, Houel, Bonhomme, D. Laurent, Pellevat, César, Husson, Savin, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert,...

Alinéas 45 à 58, 91 à 104 et 242 à 252 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 s’intéresse aux congés autres que les congés payés. Le congé de solidarité famililale et le congé du proche aidant sont des dispositions qui permettent de soutenir et d'accompagner un proche. Le congé du proche aidant qui remplace le congé de soutie...

13/06/2016 — Amendement N° 97 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-4-1. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement ...

13/06/2016 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 23 quater (Retiré)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Legge, Houe...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. »...

13/06/2016 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 44 (Non soutenu)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Legge, Houe...

Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » ; Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée notamment dans...

13/06/2016 — Amendement N° 94 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 21 bis (Retiré)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu en application de l’article L. 311-4 acquiert des heures de formation dans son compte personnel ...

13/06/2016 — Amendement N° 93 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. de Legge, Houe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrenc...

13/06/2016 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Alinéa 548 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

13/06/2016 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
MM. Mouiller, Mandelli, Vial, Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux, MM. ...

Alinéa 529 Après la référence : L. 1225-37 insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionn...

13/06/2016 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20152016-662 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Billon, MM. Retailleau, Mandelli, Mme Lamure, M. Bonnecarrère, Mmes Morin-Desailly, Cayeux, MM. D. Laurent, Guerr...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail de...

13/06/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 39 (Retiré)
Mme Primas, MM. G. Bailly, Bizet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Dallier, Darnaud, Mmes Deromedi, ...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par na...

13/06/2016 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Retiré)
MM. Karoutchi, Joyandet, Dufaut, Emorine, Cambon, Mme Joissains, M. Magras, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Cantegrit, ...

Alinéas 670 à 676 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1 visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

13/06/2016 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 2 A (Retiré)
MM. Karoutchi, Joyandet, Dufaut, Emorine, Cambon, Mme Joissains, M. Magras, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Cantegrit, ...

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

10/06/2016 — Amendement N° 202 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Doligé, Frassa, Gremillet, Husson, Laménie, Mme Lopez, MM. Magra...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1234-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, la durée du préavis ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Il s'agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis. NB :La rectification consiste ...

10/06/2016 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 51 (Retiré)
MM. Masclet, Joyandet, Mmes Lopez, Deromedi, MM. Mandelli, Vasselle, Rapin, Cambon, Commeinhes, Mme Di Folco, MM. Cha...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, les mots : « la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots et une p...

10/06/2016 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20152016-662 - Après l'article 10 A (Non soutenu)
Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Dallier, de Legge, Doligé, Frassa, Gremillet, Husson, Laménie, M...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2324-22 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nom...

10/06/2016 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 20152016-662 - Après l'article 10 A (Non soutenu)
Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Dallier, de Legge, Doligé, Frassa, Gremillet, Husson, Laménie, M...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2314-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédiges : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des élec...

10/06/2016 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
Mme Cayeux, MM. Savin, D. Laurent, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Pierre, Nougein, Mmes Lamure...

Alinéas 274 à 303, 368 à 413, 440 à 447, 453 à 463 et 567 à 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nécessaire prise en compte de la conciliation vie familiale/vie professionnelle est absente de l'article 2 lorsqu'il permet de recourir à la négociation collecective ou à l'accord d'entreprise dans des conditions moins favorables aux s...

09/06/2016 — Amendement N° 989 au texte N° 20152016-662 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Joyandet, J.P. Fournier, D. Laurent, Dufaut, Huré, B. Fournier, Nougein, Masclet, Vasselle

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : La finalité première du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s est de ...