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Amendement N° COM-302 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : MM. Chatillon, Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la huitième partie du code du travail, il est inséré une neuvième partie ainsi rédigée :
« Neuvième partie : rescrit
« Art.L.9111. Une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, peut :
« 1°- accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application de dispositions du présent code à sa situation de fait ou à son projet. Cette garantie a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'interprétation ou d'appréciation de l'administration qui serait de nature à faire naître une créance de l'administration à son encontre, à l'exposer à des sanctions administratives ou à compromettre l'obtention d'une décision administrative postérieure nécessaire à la réalisation de son projet ;
« 2°- garantir, à une personne qui le demande et pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder dix-huit mois, que lui seront appliquées, pour la délivrance d'une décision administrative nécessaire à la réalisation de son projet, certaines dispositions du présent code dans leur rédaction en vigueur à la date d'octroi de la garantie ;
« 3°- prendre un engagement sur les délais dans lesquels les décisions administratives nécessaires à la réalisation du projet en cause pourront intervenir ainsi que d'informations sur les procédures d'instruction des demandes correspondantes, notamment la description des procédures applicables et les conditions de régularité du dossier. Cet engagement et ces informations sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'autorité administrative.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1°et 2°. »
Exposé Sommaire :
Le rescrit est la possibilité pour une personne d’interroger l’administration sur une situation donnée, la réponse de cette dernière engageant l’administration. Cela existe en matière de sécurité sociale. En matière de droit du travail, il n’existe pas d’exemple à ce jour d’un mécanisme de rescrit, le seul précédent concernant les dispositions relatives accords ou plans d’action en matière d’emploi des seniors. Dans un rapport remis au Gouvernement en 2014, le Conseil d’Etat proposait d’étendre et d’améliorer le rescrit social.
Le présent amendement pose donc le principe suivant : lorsqu’une décision administrative peut intervenir de la part d’une autorité administrative, il doit exister une possibilité de rescrit, sauf exception justifiée.
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