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Amendement N° COM-298 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : Mme Lamure, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pintat, Pinton, Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel.
Avantl'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ».
II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent, en raison la forte hausse de leurs obligations en matière sociale. Il s'agit ici d'élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à vingt salariés.
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