Amendements de Patrick Masclet

Alinéa 3 Après le mot : « délit », supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision pa...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout fonctionnaire, qu’il soit d’État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l’exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d’une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation. Exposé sommaire ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fond de compensation pour l’assurance construction a été institué pour prévenir la sinistralité et couvrir les sinistres relevant de l’ancien régime de l’assurance construction. Ces fonds doivent être maintenus et ne sauraient être versés au budget général pour plusieurs raisons. En premie...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « 1639 A bis », la fin est ainsi rédigée : «, sans avoir l’obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. Ils définissent alors des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagè...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consomm...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul éta...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 d...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2016, dans les zones géo...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A Au I de l’article L. 2333-34, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont in...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 261-3 du code de la...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d'intérêt public maison d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publi...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : de la prescription de transport insérer les mots : , à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures, Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’exclure de ce nouveau mécanisme de fi...