Amendements de Paul Toussaint Parigi

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière d’exportations de matériels de guerre, de biens sensibles et à double usage ainsi que l’évaluation de sa politique en la matière sont exercés par une commission de vérification des exportations d’armement. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année au moment de la loi de finances des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un reco...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du code du tourisme est complété par un nouveau chapitre ainsi rédigé : Chapitre 4 : Publicité relative aux espaces à vocation touristique « Art. L. 343-10. - Afin de réguler l'accueil des populations saisonnières, les communes et leurs groupements peuvent encadre...

Alinéa 35 Après l’alinéa 35, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elle leurs transmettent les recommandations de sobriété numériques établies par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les invitent à supprimer les contenus devenus obsolètes et à limiter leurs usages les moins sobres. » Exposé sommaire : Comme le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi supprime les article 11, 13 et 14 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 visant à lutter contre la manipulation de l’information adoptée en France en 2018 qui concernent des obligations relatives à la communication d’informations en ligne en période électorale. Ces ar...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2025 un rapport sur les moyens pour nos armées de limiter leur consommation de carburant. Ce rapport inclue une réflexion sur la possibilité de rationaliser l’utilisation de carburant en dehors de théâtre d’opération ainsi que les possibili...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le harcèlement sexuel est également constitué : « a) Lorsqu’un même militaire su...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4123-10-2 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements » ; 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les faits décrits aux a à c du ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct. Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 222-24 du code pénal, le 9° est ainsi rétabli : « 9° Lorsque des images de la commission du viol sont diffusées en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Avant la fin de la présente loi, un débat parlementaire sur la dissuasion nucléaire est organisé. Il inclut l’audition des principales ONG spécialisées en la matière. Exposé sommaire : Les investissements prévus dans cette nouvelle LPM sur la dissuasion nucléaire vont augmenter de plus de 25...

Alinéa 134 Après le mot : écologique insérer les mots : préconisés par la Réglementation environnementale 2020 Exposé sommaire : La transition énergétique est le défi majeur de notre époque, et le secteur de la défense doit y participer pleinement. L’accroissement de l’efficacité énergétique des bâtiments et installations militaires semb...

Après l’alinéa 133 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’armée déploie des éoliennes sur ses emprises dans le respect des dispositions légales en vigueur et sans gêner les activités des forces, notamment de la force aérienne. Exposé sommaire : L'augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables par l'armée contribuera à la réduction de ...

Après l’alinéa 133 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’armée doit accroître son utilisation des énergies renouvelables pour alimenter ses usages, notamment par l’installation à chaque fois que cela est possible de dispositif de production d’énergie solaire sur les toitures des bâtiments. Exposé sommaire : L'augmentation de l'utilisation des ...

Après l’alinéa 133 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tous les bâtiments et installations militaires sont soumis avant janvier 2026 à des audits énergétiques pour identifier les opportunités d’amélioration. Les résultats de ces audits doivent être utilisés pour mettre en place des plans d’amélioration énergétique. Exposé sommaire : La transit...

Après l’alinéa 133 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce sens, d’ici 2028, l’armée s’efforce de rénover prioritairement les bâtiments accueillant du public ou logeant des soldats ou leurs familles dont le diagnostic de performance énergétique est noté F ou G. Exposé sommaire : La transition énergétique est le défi majeur de notre époque, e...

Alinéa 132 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La consommation de produits bio et locaux est fortement encouragée au-delà de la réglementation de la loi Egalim pour améliorer le confort de nos soldats et de leurs familles au sein de l’armée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste du Sénat souhaite amélior...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 108, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Chaque nouvelle phase du programme doit être validée par le Parlement dans le respect de la souveraineté nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale, nous proposons de soumettre au Parlement la validation de chaque ...

Alinéa 106, après l’avant-dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le ministère des armées établit une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement doit pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale, nous proposons ...