Amendements de Paul Vergès

A. Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ; B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Au 5° de l’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement, les mots : « commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipemen...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénatrices et sénateurs d’outre-mer, compte tenu de l’éloignement de leur circonscription par rapport à Paris, ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les sénatrices et sénateurs de Paris et de France hexagonale, en ce qui concerne les critères visant à retenir les indemnités de ...

Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les outre-mer. Exposé sommaire : En France métropolitaine, le rapport entre la fiscalité directe et la fiscali...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La réforme de la dotation forfaitaire de la DGF des communes en 2005, a introduit une part proportionnelle à la surface. Or, la taille moyenne d...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5312-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Procéder à une expertise approfondie des compétences et profils des personnes sur le bassin d’emploi, notamment outre-mer, avant de procéder à des appels à candidatur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, les mots : « la moyenne de » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes éventuelles découlant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l'article 105 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des départements d’outre-mer, de Mayotte » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 85 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé. Exposé sommaire : L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si cel...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées au 2° du I de l’article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu’elles...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Faire cesser les pratiques discriminatoires entre les outre-mer et la France hexagonale : roaming, simlockages entre l’opérateur ultramarin et son correspondant métropolitain ; Exposé sommaire : L’itinérance ultramarine est consacrée dans le code français des postes et télécommunica...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une quote-part du fonds d’épargne est consacrée pour financer les prêts au bénéfice du logement social dans les départements et régions d’outre-mer. » ; ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 423-26-… ainsi rédigé : « Art. L. 423-26-… – Dans le cas d’un litige survenant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, toute association de défense des consomma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant, dans les départements et régions d’outre-mer, sur les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales qui, par mutualisat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 1613 – 1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2016, cette somme est majorée de 100 millions d’euros, destinés à l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de transport des régions d’outre-mer. ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Il est créé à La Réunion un service public d’aide à la personne. Les modalités de création de ce service sont définies par décret soumis à l’avis des collectivités locales. Exposé sommaire : La Réunion est une région monodépartementale, c’est-à-dire que coexistent sur le même territ...