Amendements de Paul Vergès

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus au 1°, 2° et 3° sont respectivement portées à trois, quatre e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-11-... – Les revenus financiers des sociétés, tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’artic...

Avant l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés e...

Avant l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 531-2-1 du code de l’environnement, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou par une entité interne Exposé sommaire : Il s’agit de garantir l’indépendance et la fiabilité du programme de vérification.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À partir du 1 er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À partir du 1 er janvier 2016, les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’outre-mer établissent un tableau de bord régulièrement actualisé pour mesurer les écarts et engager les actions concrètes, en mettant en place : - un schéma directeur de la collecte et de l’exploit...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d’excellence dans le domain...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place une réelle coopération régionale en matière de santé par l’ouverture de terrains de stage dans les pays de l’environnement géographique ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’augmenter l’offre de soins dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d’accords internationaux de coopération régionale en matière de santé. Exposé sommaire : L’article 1 bis de ce projet de loi explique que la st...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au deuxième alinéa de l’article L. 3232-6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2013, en son article 1er détermin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Pour lutter contre le syndrome d’alcoolisation fœtale, la stratégie nationale de santé, comporte notamment dans les départements et régions d’outre-mer, l’incitation à la création de centres de ressources régionaux destinés aux professionnels de la santé, de l’éducation, du social, de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle s’appuie sur des données statistiques fiables et pérennes, permettant une comparaison avec les départements de France métropolitaine, et portant sur les grandes problématiques de santé publique d’une part et sur la question de la coopération régionale d’autre part. Exposé somm...

I. – Alinéas 5 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 35 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 50 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Tel que rédigé le texte actuel restreint le champ d’application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarif...

Alinéas 1, 2 et 4 Remplacer les mots : de l’outre-mer par les mots : des outre-mer Exposé sommaire : Le changement de nom « de l’outre-mer » à « des outre-mer » n’est pas seulement sémantique. Il se réfère à la multiplicité des situations des entités ultramarines. Les mots « des outre-mer » sont d’ailleurs intégrés dans le nom du Ministèr...

Alinéas 5, 6, première phrase, 10, 11, 17, 27, 28 et 29 Remplacer les mots : Agence de l’outre-mer par les mots : Agence des outre-mer Exposé sommaire : Le changement de nom « de l’outre-mer » à « des outre-mer » n’est pas seulement une fantaisie sémantique. Il se réfère à la multiplicité des situations des entités ultramarines. Les mots ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 12 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; ce rapport prend en compte la spécificité de chaque entité ultramarine ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé. Exposé sommaire : L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’avant-dernier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2011–884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi rédigé : « En Guadeloupe et à La Réunion, le congrès des élus départementaux et régionaux est composé des membres du conseil ...