Amendements de Paul Vergès

Avant l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Le IV est complété par les mots : « et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». II. – La perte de recettes résultant pou...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer Exposé sommaire : Les outre-mer connaissent des situations spécifiques. La Martinique sera l’un des départements les plus vieux de France, d’ici quelques années ; à La Réunion, il existe une double dynamique : à la fois la croissance ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dont l’objet est de réexaminer les modalités de financement des transferts de compétences en matière de revenu de solidarité active, prestation de compensation du handicap et all...

Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 815-13 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’actif net successoral est calculé en dehors de la valeur de la maison d’habitation des parents décédés. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécur...

Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 332 rectifié bis, après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le concessionnaire, ou la Société d’économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d’intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécuri...

Alinéa 12, avant-dernière phrase Remplacer les mots : mesurera les effets de par le mot : précède Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté affirmée de progression dans le tri à la source des déchets organiques. Par cet amendement ils souhaitent que l’étude d’impact inscrite dans le projet de loi soit réalis...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d’obligation de capacité. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 46 bis vers l'article 40).

Alinéa 2 Remplacer le mot : exorbitant par les mots : manifestement déraisonnable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pensent que la rédaction proposée permet un juste équilibre entre la nécessaire protection des consommateurs sans pour autant que la garantie décennale ne soit engagée systématiquement entrainant un surcout de ...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier l...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1. – La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 10...

Après l’article 9 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis.- Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée. « La consommation prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-9 ainsi rédigé : « Art. L. 122-9. – La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l’électricité prévu à l’article L. 122-8 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les structures existantes sont déjà très nombreuses, ces pôles rajouteront de la complexité et un réel manque de lisibilité pour les élus locaux. De plus les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à un morcèlement accru des politiques énergétiques.