Amendements de Philippe Adnot

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au mo...

Alinéa 4 Dans cet alinéa, après les mots : ou statistiques insérer les mots : ou d’amélioration du service, Exposé sommaire : Cet article soulève la question de l’autorisation des échanges réalisés dans le cadre d’un service commercial, tels que par exemple les services de discussion qui pourraient être proposés par un site marchand ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’information sur la durée de conservation des données est prévue dans le cadre du Règlement européen, à l’article 14, de sorte que l'aticle 27 du présent projet de loi, sans objet, doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement de suppression vise à intégrer le fait que la Commission européenne procède actuellement à l’analyse des résultats d'une consultation publique sur les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données, l'informatique en nuage et l'économie collaborative, qui s'est clo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement de suppression vise à intégrer le fait que la Commission européenne procède actuellement à l’analyse des résultats d'une consultation publique sur les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données, l'informatique en nuage et l'économie collaborative, qui s'est clo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l’article 21, dans la mesure où a été adopté un Règlement européen sur la portabilité des données personnelles et où la Commission a annoné l'intervention d’un prochain règlement régissant la portabilité des contenus.

Alinéa 7 I.- Dans cet alinéa, après le mot : « destruction » insérer les mots : «, la compensation financière éventuellement versée aux personnes sollicitées » II.- Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une convention entre le service statistique et la personne sollicitée définit les conditions techniques de transmi...

Alinéa 7 A la fin de la première phrase de cet alinéa 7, insérer les mots : « après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoria...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « La mise à disposition et la publication » par les mots : « La standardisation, la mise à disposition et la publication » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les insta...

Alinéa 3 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II.- La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 est ainsi rédigé : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le pr...

Alinéa 11 Dans cet alinéa, in fine, supprimer les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique » Exposé sommaire : L’alinéa 11 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, supprime une dérogation prévue dans le texte initial en faveur des services d’archives, notamment départementaux, de sorte qu’en l’état actue...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : L’article 4 impose à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public la publication, dans les deux ans...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de...

Alinéa 41 Remplacer les mots : et du ministre chargé des domaines par les mots et une phrase ainsi rédigée : à laquelle sont spécialement adjoints un député et un sénateur désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats tenus à la commission sur c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réserver, sans concertation préalable des différents acteurs, la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) à la seule profession des architectes, prive la réflexion d’une approche pluridisciplinaire fondamentale nécessaire au respect de l’environnement et du cadre de vie. L...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du présent projet de loi précise que l’un de ses objectifs est de ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réserver, sans concertation préalable des différents acteurs, la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) à la seule profession des architectes, prive la réflexion d’une approche pluridisciplinaire fondamentale nécessaire au respect de l'environnement et du cadre de vie. L...

Alinéa 122 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition introduit un élément supplémentaire devant accompagner la déclaration ou l’autorisation : l’engagement de l’utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs compo...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...

Alinéa 54 Remplacer les mots : dont les objectifs et le contenu se distinguent par les mots : qui se distingue Exposé sommaire : Au stade du criblage des ressources génétiques, les objectifs et le contenu de la recherche et du développement ne sont pas connus. Il est prématuré de caractériser les objectifs et le contenu à un stade très am...