Amendements de Philippe Adnot

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 € à 750 € prévue au I de l’article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de tra...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Matériels, équipements informatiques et logiciels. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État du présen...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 quater introduit par l’Assemblée nationale qui étend le champ de l’actuelle Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux échanges dits « intra-day », à savoir les échanges qui ont lieu au cours d’une même journée. Ces échanges, qui ne sauraient être...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33, en introduisant un 16° à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est un cavalier en ce qu’il apparaît dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi portant sur l’adaptation de la société au vieillissement. En modifiant des dispositions...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L 347-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui précise que, pour l’ensemble des services concernés, la hausse du prix des prestations est limitée à un taux fixé par arrêté ministériel, prévoit une possibilité de dérogation. Cette dérogation, accordée par le Préfet de dépa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’application du présent article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins quinze départements volontaires reflétant la diversité des territo...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets d’extension et de transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés au titre du 1°, 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1. Exposé sommaire : Les services intervenant à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la procéd...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de la date de publication de la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement, par la loi de financement de la sécurité sociale afin ...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. Exposé sommaire : Dans les situations de crise, ce n’est pas un congé ...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur, la coordination des soins, des aides et de l’accompagnement ainsi que la répartition de son financement entre le conseil départemental et l’agence régionale de santé, dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des pers...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 7° du I de l’article L. 312-1, le mot : « adultes » est supprimé ; Exposé sommaire : La rédaction du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne reconnait le statut de services sociaux et médico-sociaux qu’aux services intervenant auprès d’adultes en si...

I. – Alinéa 2, première phrase Après les mots : en leur sein supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales dans le cadre desquelles interviennent ou exercent une responsabilité les personnes visées au premier alinéa ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Complèter cet alinéa par la phrase : « Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de l’action soc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes par les mots et du tabac à rouler Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 5 decies s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé : « Art. L. 116-… – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des perso...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.