Réforme des collectivités territoriales

Avant le Chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil général et le conseil régional jouissent de la clause de compétence générale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaurer la clause de compétence générale du conseil régional et du conseil général. NB :La rectification consiste en un ch...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le territoire est constitué par la réunion de deux cantons. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à définir la nouvelle circonscription électorale des conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination.

Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein du territoire, les candidatures se feront obligatoirement sous forme de binômes homme/femme avec indication de celle ou celui des deux candidats qui sera conseiller territorial appelé à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional. Le nombre total de co...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le conseiller territorial siégeant au conseil général est élu au srutin uninominal à deux tours au sein d'une circonscription électorale qui est le canton. Le conseiller territorial qui siège également au conseil r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : - la région et le département exercent principalement les compétences qui leur sont attribuées par la loi et conservent la clause de compétence générale dans le respect de la subsidiarité ; II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : rurales Exposé somm...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : après accord de l'organe délibérant de ce dernier insérer les mots : , sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en deho...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination en regard de notre amendement de suppression du conseiller territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. Supprimer cet article. II. En conséquence, avant cet article, supprimer la division « Chapitre Ier » et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher la création du conseiller territorial, dont la justification économique et l'efficience attendue, en termes de meilleure coordination des politiques régionales et dé...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, le dernier alinéa de l'article L. 5214-7 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le délégué titulaire empêché désigne en p...