Organisme extraparlementaire

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Haute Autorité notifie un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application d'une directive européenne de mai 2015, cet article prévoit la création d'un registre national des bénéficiaires effectifs des personnes morales qui viendrait compléter l'actuel registre national des trusts. En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale des particuliers ou co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle obligation pour les entreprises, dès qu’elles réalisent 50 millions d'euros de chiffre d’affaires, de déclarer leurs prix de transfert (l'obligation de tenir une documentation exhaustive des prix de transfert en cas de vérification de comptabilité reste en revanche limitée...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les obligations qu’il est prévu d’imposer aux sociétés visées par la lutte contre la corruption, figure l’élaboration d’un code de conduite (1°), annexé au règlement intérieur de l’entreprise, et un régime disciplinaire (7°) permettant de sanctionner les salariés en cas de manquement au...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une cartographie des risques par secteur d’activité et par zone géographique, en fonction des principaux clients, fournisseurs et intermédiaires ; Exposé sommaire : S’il est souhaitable – et nécessaire – que la France se dote d’un dispositif anti-corruption, les obligat...

Alinéa 4 Remplacer les mots : cinq cents par les mots : mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, et cinq mille Exposé sommaire : La définition des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection d...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le septième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté...

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à tra...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les procédures en cours à la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6 ao...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : «, des données dématérialisées » ; 2° Après les mots : « d’autres infractions », la fin de la...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable à l’exercice des droits de communication de quelque nature de ce soit, notamment ceux prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscal...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux opérations de visites et saisies de quelque nature de ce soit, notamment celles prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscale...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale, après la première occurrence des mots : « des avocats », sont insérés les mots : «, du Conseil national des barreaux ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux locaux du Conseil nation...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au onzième alinéa de l’article L. 621-12, la seconde occurrence des mots : « d’un avocat » est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une redondance à l’alinéa 11 de l’article L621-12 du CMF. Les mots « cabinet d’un avocat » sont répétés deux fois dans la même phras...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le septième alinéa de l’article 42 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les services sociaux et les services spécifiques mentionnés à l’annexe XIV de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abroge...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le seizième alinéa de l’article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les services de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure devant une juridiction ou une autorité publique ou une autorité administrative indépendante, d’un arbi...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour moderniser et simplifier les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public et les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques. Le projet prévoit de permettr...

Alinéa 26 Après le mot : par insérer les mots : , ou liées par un contrat de collaboration libérale avec Exposé sommaire : L’alinéa 26 de l’article 13 précise que sont également des représentants d’intérêts, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du I de l’article 18-1 (nouve...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. Lorsque le droit de communication s’exerce s...