4e loi de finances rectificative pour 2011

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient pallier un défaut d'harmonisation du législateur dans les dernières loi de finances et loi de finances rectific...

Après l'article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisation...

I. – Après l'alinéa 19 Insérer six alinéas ainsi rédigés : … – Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la taxe due par les établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants fait l'objet d'une réduction de 30 % : « - meubles meublants ; « - véhicules automobiles ; « - machinismes agricoles ; « - mat...

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionn...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation visés » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’amortissem...

I. – Alinéa 13 1° Supprimer le mot : notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent II. – Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. » ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, dans le cadre de la répartition annuelle des aides ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Remplacer les mots : financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale par les mots : pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie et les mots : en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie par les mots : en application du sixième alinéa d...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de définir la nat...

Alinéa 1 Remplacer les mots : collectivités territoriales pour l’électrification rurale par les mots : autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation des réseaux ruraux Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte, dans toutes ses dimensions, le rôle ac...