Les interventions de Philippe Adnot sur ce dossier
329 amendements trouvés
Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 3114-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret comporte un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et d’information des professionnels de santé. Il tient compte des observations du Haut C...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-2. – Dans le cadre de la mise en place des dispositifs de coordination des parcours de vie et des plates-formes coopératives de services, l’organisme gestionnaire qui gère dans...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section I bis ainsi rédigée : « Section I bis « Plates-formes coopératives de services territorialisés pour la scolarisation et les soins des jeunes en situation de hand...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation de l'association professionnelle AGI-SON Exposé sommaire : En vue de ne pas pénaliser le secteur du spectacle vivant, il est important que la nouvelle réglementation soit élaborée, notamment s'agissant des niveaux sonores de plein air, en étroite collaboration avec les profes...
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d’hébergement et de réinsertion soc...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Compléter l’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Les opticiens-lunetiers et les orthoptistes ayant suivi une formation qualifiante de contactologie sont habilités à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles oculaires de contact, en dehors des cas de prescriptions médicales que l’Assurance Maladie prend en...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme nécessite aujourd’hui la mise en œuvre d’une politique de santé publique ambitieuse, s’appuyant sur des actions de sensibilisation aux dangers liés à la consommation de produits du tabac. L’éducation, notamment des plus jeunes, constitue en effet le levier le plus efficace ...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concern...
Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présence territoriale des services publics doit s’inscrire dans la proximité, au plus près des besoins des citoyens, notamment en milieu rural. C’est la raison pour laquelle, les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics ne sauraient être dissoute...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur les délégations et transferts de compétences des départements aux métropoles.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de restaurer la co-compétence entre les différentes collectivités territoriales en matière touristique. Il semble logique que chacun, à son échelle, reste compétent, dans le cadre d’une action coordonnée : l’Etat en matière de développement à l’international, la régio...
Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de restaurer la compétence du département en matière d’aide à l’équipement rural. Il s’agit, en effet, de l’échelon le plus pertinent, en pratique, pour prendre des décisions éclairées par une vision générale et une connaissance particulière des besoi...
Alinéa 7 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve de l’intervention en matière de création et d’accompagnement des entreprises et en matière de création et de gestion des pépinières d’entreprises et technopoles par le conseil général 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de ca...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de revenir sur la suppression de la clause de compétence générale.
Alinéa 5 Remplacer les mots : de la gestion publique locale par les mots : des finances et de la gestion publique locales Exposé sommaire : Si le présent article élargit le périmètre d’intervention de l’actuel observatoire des finances locales, il ne supprime pas de son champ d’intervention les finances. En conséquence, la nouvelle appell...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé … – Préalablement à l’élaboration du schéma mentionné à l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’État et le département établissent, après consultation des communes et des établissements publics intercommunaux à ...