Amendements de Philippe Arnaud

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code des collectivités territoriales, visés au VIII de l'article 12, concernent le seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite versement transport . Or l'augmentation de ce seu...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Avec un seuil de déclenchement du dispositif fixé à 10 % d'enseignants grévistes, dans la plupart des écoles rurales - qui comptent dans leur grande majorité moi...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer les mots : met en place par les mots : peut mettre en place Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par ...

I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, remplacer le mot : bénéficient par les mots : peuvent bénéficier II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot : organise par les mots : peut organiser Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, remplacer le mot : bénéficie par les mots : peut bénéficier Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Elle peut le confier à un centre aéré. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux communes de confier le service d'accueil des enfants à un centre aéré afin, d'une part, de faciliter l'organisation pa...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinages importants. » Expos...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : «, le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ». Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : - d'une part, de rétabli...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences pour les besoins de son exploitation agricole et ce quelle que soit l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale permet au demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial. S...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes de moins de 2 000 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un poste dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « communes membres » sont insérés les mots : « ou un syndicat mixte visé à article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amend...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Cet amendement tend à promouvoir l'utilisation des céréales comme moyens de combustion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2. Par ailleurs, l'exonération de l'obligation d'organiser des référendums d'adhésion pour la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie ne peut être comprise dans la mesure où, à l'initiative du Président de la Républi...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2 du projet de loi. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant que la ratification des traités d'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne est obligatoirement faite par référendum, cet article est contraire au principe de tout régime parlementaire qui veut que ce soit le parlement qui vote les lois et autorise la ratification des traités. Le réfé...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Il y est tenu lorsque la demande en est faite par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur proposition de la Conférence des Présidents de leur assemblée. Exposé sommaire : Il peut se trouver cependan...