Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Après l'article 9 A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au quatrième alinéa du I de l’article L.O. 135-1 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. - L’article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé :...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : même code par les mots : code électoral II. - Au début de l’alinéa 2 Insérer les mots : À la première phrase, III. - Au début de l’alinéa 3 Insérer les mots : À la même première phrase, IV. - Au début de l’alinéa 4 Insérer les mots : À la seconde phrase, Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : même code par les mots : code électoral II. - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Les mots par les mots : Au premier alinéa, les références 2° Remplacer les mots : remplacés par les mots par les mots : remplacées par les références III. - Alinéa 4 Remplacer les mots : un cas d’incompatibilité ment...

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : même code, par les mots : code électoral, il II.- Alinéas 2, 4 et 5 Remplacer le mot : conseils par les mots : prestations de conseil Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après le 7° de l’article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 1° Remplacer le mot : conseils par les mots : prestations de conseil 2° Supprimer le mot : ci-dessus Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le 5° du III de l’article LO 135-1 du code électoral est complété par les mots : «, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise, ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ». Exposé sommaire...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : au bureau de l'Assemblée nationale et II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Le député est invité, le cas échéant, par l’administration fiscale à présenter ses observations et à se mettre en conformité avec les obligations fiscales mentionnées au même premier alinéa...

Alinéa 5 Remplacer les mots : publiée au Journal officiel de la République française, assortie d'un avis par lequel la Haute Autorité par les mots : rendue publique, dans les limites définies au même III, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui l'assortit d'un avis par lequel elle Exposé sommaire : Le projet de ...