Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

I. - Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1 A ° Le titre II est abrogé ; 1 B ° À l'article 11, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ; 1 C ° A la première phrase du premier alinéa, deux fois, au deuxième alinéa, au 2° de l'article 11-1, à la première phrase du premier alinéa, au second alin...

I. - Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « des impositions de tou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4 sexies . - Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définit les conditions de prise en charge, par l’assemblée dont ils sont membres, des frais de mandat réellement exposés par les députés et sénateurs, dans la limite de plafonds qu’il d...

I.- Alinéa 7 1° Remplacer la première occurrence du mot : publication par le mot : promulgation 2° Supprimer les mots : des dispositions 3° Remplacer le mot : leur par le mot : sa 4° Remplacer les mots : deux mois après cette publication par les mots : dans les conditions prévues au présent II II.- Alinéa 8 1° Première phrase a...

I.- Premier alinéa 1° Remplacer la première occurrence du mot : publication par le mot : promulgation 2° Remplacer les mots les dispositions de l’article 8 par les mots : l’article 8 bis 3° Remplacer les mots : leur rédaction par les mots: sa rédaction 4° Remplacer les mots : deux mois après cette publication par les mots : dans...

Alinéa 10 Remplacer les mots : deuxième alinéa par les mots : présent I Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : règlement de chaque assemblée parlementaire par les mots : bureau de chaque assemblée 2° Après les mots : collaborateur d’un parlementaire, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’informe sans délai de ce lien familial et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur. Exposé so...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Après les mots : membre du Gouvernement insérer les mots : , appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n°___ du ____ rétablissant la confiance dans l’action publique, b) Remplacer les mots : de cette situation et par les mots : sans délai c) Remplacer le mot :...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I.- Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil...

Après l’article 2 A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au dernier alinéa du I de l’article 4 et du II de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II.- Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine les mod...

I. Alinéa 3 A. Avant les mots : la peine complémentaire insérer les mots : le prononcé de B. Supprimer les mots : encourue de plein droit pour les crimes, ainsi que les délits suivants, et son prononcé est C. Remplacer les mots : de ces mêmes infractions par les mots : de l'une des infractions suivantes II. Après l'alinéa 3 Insér...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Au neuvième alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi organique pour la régulation de la vie publique Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du projet de loi organique. Il privilégie un intitulé plus sobre et exact plutôt qu'une approche selon laquelle la confiance des citoyens envers les représentants serait définitivement rompue et que c...

Rédiger ainsi cet article : L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie transmet, dans les mêmes conditions que l’administration fiscale compétente au niveau national, l’attestation prévue à l'article L.O. 136-4 du code électoral et à l'article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet ...

I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , en application du I du même article, 2° Après les mots : Haute Autorité insérer les mots : pour la transparence de la vie publique II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : de cet article par les mots : du 8° de l’article L.O. 146 du code électoral dans sa rédaction résultant de la présente loi organ...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L'article 2 est applicable : 1° Aux députés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique ; 2° Aux sénateurs à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l'entrée en vigueur de la présente loi organique. II. - Alinéa 2, première et seconde phrases R...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Médiateur du financement des candidats et des partis politiques Médiature ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification de la dénomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Après l'article 9 I.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie les critères d’éligibilité et la liste de l’ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par le ministre de l’intérieur, pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la « réserve ministériel...

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : «...