Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Alinéa 1 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , par dérogation aux articles L. 56, L. 224-1 et L. 227 du code électoral. 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , pris au moins un mois avant le scrutin. Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le report du second tour des élections municip...

Alinéa 17 Après le mot : prévues insérer le mot : par Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.– Alinéa 1 er Remplacer le mot : ordonnance par le mot : ordonnances II.– Alinéa 16 Remplacer la seconde occurrence du mot : expulsion par le mot : exécution III.– Alinéa 21, première phrase 1° Après les mots : inopposabilité, supprimer les mots : cessation d’une mesure ou 2° Après le mot : autorisation remplacer le signe : ...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de préciser l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 1612-20 du même code pour l’exercice ...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La seconde phrase du I de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseils municipaux renouvelés au complet à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020. Le quatrième alinéa de...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé, en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à ...

 Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que ceux mentionnés au dernier alinéa du IV du présent article se réuni...

I. – Alinéa 6, seconde phrase et alinéa 7, seconde phrase Compléter ces phrases par les mots : , sous réserve du 2° du V du présent article. II. – Alinéas 11 à 14 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : V. – Dans les communes mentionnées aux 1° et 2° du III du présent article : 1° Si le nombre de sièges attribués à la commu...