Gestion de la crise sanitaire

Remplacer les mots : relatif à la gestion de la crise sanitaire par les mots : rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une demande de rapport sur les campagnes d’information à destination du grand public sur la situation sanitaire et les règles à respecter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile. L’article 24 de la Constitution permet déjà au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Au surplus, le régime d’état d'urgence sanitaire (alinéa 2 de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique), ...

Avant l'article 11 bis (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre ... Dispositions diverses Exposé sommaire : Ajout d’une division

Rédiger ainsi cet article : Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, en intégrant notamment une évaluation de la perte d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les personnes faisant l’objet d’un examen de dépistage virologique ou d’un examen médical établissant une contamination par le virus SARS-Cov-2 s’engagent, dès qu’elles ont connaissance du résultat de cet examen, à ne pas sortir de leur lieu d’hébergement, sauf en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conservation limitée des données pendant trois mois constitue une garantie essentielle des systèmes d'information de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Le rapporteur n'est pas favorable à son allongement, sachant que l'allongement de la durée de conservation des données proposée ne pourrait bén...

II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi l’alinéa : « 6° S’agissant des résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique, des données d’identification et des coordonnées des personnes qui en ont fait l’objet, le suivi et le contrôle du respect des engagements d’isolement prophylactique des personnes infectées, ainsi que l’édiction d...

Alinéa 7 I. – Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : mentionnés à par les mots : habilités à cet effet par 2° Seconde phrase : Remplacer les mots : déclaré par par le mot : de III. – Alinéa 9 1° Remplacer les références : et L. 3841-2 par les références : , L. 3841-2 et L. 3841-3 2° Remplacer les mots : relative à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'existe aucune justification à la création d'un système d’information spécifique qui serait l'« antichambre » à la mise en place d’un passe sanitaire pour les écoliers, les collégiens et les lycéens. Cet amendement propose donc de supprimer l'article 1er ter .

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 appar...

I. – Alinéa 28 1° Remplacer les deux premières phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Lorsque l’exploitant d’un lieu ou d'un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport ne contrôle pas la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A...

I. – Alinéa 21 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 22 Remplacer les deux occurrences des mots : fixées au troisième alinéa du présent 1 par les mots : et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie du même code III. – Alinéa 25...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’application de cette règlementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet. Exposé sommaire : L’amendement prévoit que la subordination de l’accès à un lieu, établissement, év...

I. – Alinéa 9 1° Après la première occurrence du mot : restauration insérer le mot : commerciale 2° Après le mot : collective insérer les mots : ou de vente à emporter de plats préparés II. – Alinéa 11 Supprimer la seconde phrase III. – Alinéa 12 Remplacer les mots : activités de transport public de longue distance au sein du terri...

I. – Alinéa 7 Après le mot : présentation insérer les mots : par les personnes âgées d’au moins douze ans, à l’exception des personnes justifiant d’une contre-indication-médicale faisant obstacle à leur vaccination, II. – Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la ...

A. – Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré jusqu’au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire...