Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Il faut tenir compte d’une réalité, qu’on l’apprécie ou non : lors des élections législatives et, de plus en plus, lors d’autres scrutins, comme les élections cantonales, il s’agit d’apporter son soutien à un exécutif, qui a été ou va être mis en place. On invoque la loyauté de la campagne électorale et du scrutin : pour l’électeur, il ne me p...

… ou un potentiel président de conseil départemental. Cela peut nous plaire ou nous déplaire ; ce système a peut-être atteint une forme d’hystérisation…

Ce débat mérite d’avoir lieu, car c’est un débat de fond. Il me paraît intéressant d’aborder de telles questions…

… à l’occasion d’un texte portant sur le format ou la composition des affiches électorales. Mais nous n’allons pas les résoudre en décidant de permettre, ou non, d’apposer sur l’affiche électorale la photographie d’une personnalité ou d’un leader auquel on veut apporter son soutien. Ceux qui, parmi nous, défendent cette interdiction ont certai...

Chers collègues, vous pouvez considérer que, dès lors que votre candidat n’est pas élu, il faut immédiatement mettre un terme à cette pratique. Mais, pour ceux qui ont vocation à exercer des responsabilités au gouvernement, …

… la clarté envers les électeurs suppose de maintenir ce type d’information sur les affiches électorales.

Il ne faut pas dire, me semble-t-il, qu’il s’agit de créer un délai, puisque celui-ci existe et qu’il est appliqué. Pour ma part, je n’ai pas entendu dire que ce délai avait occasionné des difficultés d’application. Par ailleurs, et cela a déjà été suggéré, de nombreuses législations prévoient des délais préalables à la confirmation d’une déci...

Personne n’a dit ça !

Heureusement !

Il existe déjà !

Je voterai les amendements du Gouvernement et du groupe CRCE. La disposition de l’article 10 bis, adoptée par la commission spéciale, est utopique. Tous les Français qui sont à la recherche de leurs origines et qui, déjà depuis des années, comme cela se fait dans le monde entier, recourent à des prestataires qui se trouvent à l’étranger...

J’ai également les plus grands doutes sur les dispositions introduites par la commission spéciale. Je relève que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), l’Agence de la biomédecine et le Conseil d’État ont tous trois émis de sérieuses réserves en raison des risques que présente l’élargissement des...

Ce n’est pas une expérimentation !

Les termes employés par notre collègue Leconte sont excessifs. Pour ce qui concerne la gestation pour autrui, la filiation qui peut être établie est en général la filiation paternelle, quand le père est l’auteur des gamètes ayant permis la naissance de l’enfant. En revanche, la seule filiation maternelle qui pourrait être reconnue est celle de...

Merci de le rappeler !

L’interdiction de la gestation pour autrui dans notre législation devient un chiffon de papier si elle n’emporte plus aucune conséquence sur l’état civil.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, dont il ne faut pas, d’ailleurs, tirer des conséquences excessives – elle portait en effet sur des cas d’espèce –, est inquiétante. Le mérite de la commission spéciale est d’avoir clairement donné un coup d’arrêt à cette exigence qui semblait grandir d’une transcription intégrale des actes d’ét...

M. Philippe Bas. … et ceux qui, restés en France, n’y auront pas droit. Nous aurons alors à débattre pour rétablir la justice en alignant tout le monde !

M. Philippe Bas. Le problème est réglé, alors !

Enfin !